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CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Effets - Conventions collectives - Maintien en vigueur des dispositions de la convention... ...Av. Demandeur : M. Pradon...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-7 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET D'UN ACCORD D'ENTREPRISE DU 10 OCTOBRE 1977 : ATTENDU, QUE LA SOCIETE GILLET THAON, AU SERVICE DE LAQUELLE SE TROUVAIT COLMONT, A ACCEPTE LE 1ER JANVIER 1975 DE SUPPRIMER LE DELAI DE CARENCE DE TROIS JOURS, PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 7 OCTOBRE 1970 INSTITUANT UNE INDEMNISATION DES ABSENCES POUR...

1 SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Etablissement - Etablissement nouveau - Définition - Société ayant... ...Av. Demandeur : M. Pradon...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 81-16015 ET 81-16016 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MANPOWER-FRANCE AYANT REPRIS, A COMPTER DU 1ER MARS 1979, L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DIJON-SERVICES, AVEC LAQUELLE ELLE ETAIT LIEE DEPUIS 1970 PAR UN CONTRAT DE CONCESSION DE LICENCE, LA CAISSE REGIONALE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Violences exercées au temps et au lieu du travail.... ...Av. Demandeur : M. Pradon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE 25 OCTOBRE 1978, INACIO DE MATOS, AU SERVICE DE LA SOCIETE OLIDA ET CABY, A EU UNE ALTERCATION AVEC UN SALARIE QUI, TRAVAILLANT DANS UN AUTRE SERVICE, AVAIT UTILISE UN CHARIOT AFFECTE A L'ATELIER OU SON COLLEGUE ETAIT EMPLOYE ; QUE L'INCIDENT DEGENERA EN RIXE, ENTRAINANT DES BLESSURES RECIPROQUES, ET JUSTIFIANT DES POURSUITES DEVANT LA...

1 BREVETS D'INVENTION - Activité inventive - Constatation - Invention ne découlant pas de manière évidente de l'état de la technique -... ...Av. Demandeur : M. Pradon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 11 MARS 1981 D'AVOIR DECIDE, A L'OCCASION DE L'ACTION EN CONTREFACON ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE MANUJET PAR LA SOCIETE AMI, QUE LES REVENDICATIONS 2 A 4 DU BREVET D'INVENTION N° 70 15 436 RELATIF A UN CASIER DE MANUTENTION GERBABLE, DONT LA SOCIETE AMI EST TITULAIRE, ETAIENT VALABLES, ALORS, SELON LE POURVOI , QU'UNE INVENTION BREVETABLE NE PEUT ETRE...

SAISIE ARRET - Biens insaisissables - Construction immobilière - Aide à la construction - Sommes collectées au titre de la participation des... ...Av. Demandeur : M. Pradon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 25 JUIN 1981, QUE LE CENTRE INTERPROFESSIONE DU LOGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE, DIT CILIF, ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DE 1901 ET HABILITEE A COLLECTER LA PARTICIPATION OBLIGATOIRE DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION, ETAIT CO-LOCATAIRE, SOLIDAIRE AVEC QUATRE AUTRES ORGANISMES OU SOCIETES, D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative ouvrière de production - Part - Cession - Garantie - Fait du vendeur - Redressement fiscal imposé à la... ...Av. Demandeur : M. Pradon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 23 FEVRIER 1981 QUE, LE 30 MARS 1977, DUFAU A VENDU A BONNET LES QUINZE PARTS DE LA SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION GARAGE AUTOS TRANSPORTS LA SOCIETE GAT QU'IL POSSEDAIT ; QUE CETTE SOCIETE, QUI ETAIT CHARGEE DE FOURNIR AUX ASSOCIES, CHAUFFEURS DE TAXI, DES PRESTATIONS COMPTABLES, A FAIT L'OBJET, FIN 1977, D'UN...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Exercice - Débiteur en état de liquidation des biens - Exercice par... ...Av. Demandeur : M. Pradon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 28 AVRIL 1981 QUE LES EPOUX Z..., Y... DE A... AUQUEL ILS REPROCHAIENT D'AVOIR ORGANISE SON INSOLVABILITE EN TRANSFORMANT EN SEPARATION DE BIENS SON REGIME MATRIMONIAL DE COMMUNAUTE, PUIS EN ACCEPTANT L'ATTRIBUTION A SA FEMME DE LA TOTALITE DES IMMEUBLES ET DES MEUBLES COMMUNS, ONT ASSIGNE CELUI-CI EN...

CONTRAT DE TRAVAIL - Certificat de travail - Délivrance - Défaut - Condamnation de l'employeur - Astreinte - Liquidation - Appréciation... ...Av. Demandeur : M. Pradon...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONTRADICTION ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE HENRI X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN LIQUIDATION D'ASTREINTE FORMEE ENSUITE D'UN ARRET DU 29 MARS 1978 QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE "LES ECHOS", SON ANCIEN EMPLOYEUR, A LUI REMETTRE, SOUS ASTREINTE DE 50 FRANCS PAR JOUR DE...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Voyageur représentant placier - Contrat de représentation - Lieu d'exécution du contrat. * COMMUNAUTE... ...Av. Demandeur : M. Pradon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 6-1° DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 SUR LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR CONTREDIT, D'AVOIR DECLARE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Contrôle de sa régularité - Question préjudicielle - Sursis à statuer - Contestation sérieuse -... ...Av. Demandeur : M. Pradon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR REJETER LES DEMANDES D'INDEMNITES POUR PROCEDURE IRREGULIERE ET LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE FORMEE PAR LABAT-GEST ENGAGE PAR LA SOCIETE JACQUES BOREL INTERNATIONAL LE 10 JUIN 1974 ET COMPRIS LE 13 JANVIER 1978 DANS LE LICENCIEMENT COLLECTIF DU PERSONNEL D'UN DES RESTAURANTS EXPLOITE PAR CETTE SOCIETE, APRES AUTORISATION DE...