Recherche de avec pour avocat Av. demandeur : Me Ancel dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juillet 1984, 83-11354
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS - Procédure - Pièces - Versement aux débats - Moment - Production à l'audience - Explication... ...Av. Demandeur : Me Ancel...Sur le moyen unique : Vu l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le juge ne peut retenir dans sa décision les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions siégeant près d'une cour d'appel que, pour...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juin 1984, 82-15285
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Situation matérielle grave - Prestations reçues au titre de la législation sur les... ...Av. Demandeur : Me Ancel...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée, rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction siégeant près d'une cour d'appel, d'avoir fait droit à la requête présentée, tant pour elle-même que pour ses enfants, par Mme X..., dont le mari était décédé des suites d'une agression commise au lieu de son travail, alors que la commission, qui constate que les demandeurs ont perçu des...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 mai 1984, 82-93231
1 SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Personnes protégées - Elève de l'enseignement technique - Accident à un tiers - Recours de... ...Av. Demandeur : Me Ancel, SCP Martin-Martinière et Ricard...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, - X... TOUSSAINT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 10 AOUT 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mai 1984, 82-13950
1 INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Procédure - Observations des parties - Délai - Inobservation - Sanction. Si en vertu de... ...Av. Demandeur : Me Ancel...DONNE DEFAUT CONTRE MME X... ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR UNE COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS SIEGEANT PRES D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR ACCORDE DES INDEMNITES A MME X... ET A SES ENFANTS AU VU D'UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE DEPOSE LE JOUR MEME DE L'AUDIENCE ALORS, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 50-17 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 février 1984, 82-14231
AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Nullité - Mentions obligatoires - Conditions de durée, de renouvellement, de révision et de résiliation.... ...Av. Demandeur : Me Ancel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI N° 64-678 DU 6 JUILLET 1964 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES CLAUSES DES CONTRATS D'INTEGRATION DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, MENTIONNER LES CONDITIONS DE DUREE, DE RENOUVELLEMENT, DE RECISION ET DE RESILIATION ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LE MOYEN TIRE PAR LES EPOUX Z..., Y... X..., DE LA NON-VALIDITE DES CONTRATS D'ENGRAISSEMENT DES VEAUX...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 février 1984, 83-90338
REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Démarchage financier - Lois des 28 décembre 1966 modifiée et 22 décembre 1972 - Définition - Opérations sur des... ...Av. Demandeur : Me Ancel, Me Choucroy...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MARCEL, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1982 QUI, AYANT RELAXE Y... GERARD ET Z... ROLAND DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET DE DEMARCHAGE ILLICITE ET MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE CICOMAP CIVILEMENT RESPONSABLE, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 1984, 82-13172
CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Validité - Conditions. * CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Clause... ...Av. Demandeur : Me Ancel...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES AMBULANCES HUET ENGAGEAIT M X... EN QUALITE DE CHAUFFEUR AMBULANCIER LE 13 SEPTEMBRE 1978 ET LE LICENCIAIT LE 15 JANVIER 1979 POUR MANQUE DE QUALIFICATION, QU'ELLE LE REENGAGEAIT CEPENDANT APRES QUE M X..., INSCRIT AU CHOMAGE, EUT EFFECTUE UN STAGE D'AMBULANCIER, QUE LE 25 JUIN 1979 M X... DEMISSIONNAIT ET ETAIT EMBAUCHE LE 10 JANVIER 1980 PAR LA SOCIETE...
