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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Automobiliste descendu de son véhicule - Automobiliste dirigeant, du bord de... ...Av. demandeur : Me Scemama...Sur le moyen tiré de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : Vu les articles 1, 3 et 47, après avis donné aux parties de cette loi ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, les victimes, d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont hormis les conducteurs desdits véhicules terrestres...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Conditions d'application - Défaut - Effets -... ...Av. demandeur : Me Scemama...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'A L'EXPIRATION DU BAIL CONCLU DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LE LOCAL N'EST PLUS SOUMIS AUX DISPOSITIONS GENERALES DE CETTE LOI ; QUE TOUTEFOIS, LE NOUVEAU BAIL, S'IL EN EST CONCLU UN, EST SOUMIS A DES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE BAIL DONT MME X... EST...

RAPATRIE - Indemnisation - Rapatrié dépossédé outre-mer - Indemnité - Fixation - Fixation par l'instance arbitrale - Résultats d'exploitation... ...Av. demandeur : Me Scemama...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE L'A.N.I.F.O.M. A FIXE LA VALEUR D'INDEMNISATION, D'UNE PART, D'UN FONDS DE COMMERCE DE BRASSERIE-HOTEL-RESTAURANT DONT LES EPOUX X... AVAIENT ETE DEPOSSEDES EN ALGERIE, LADITE VALEUR ETANT DETERMINEE EN FONCTION DES RESULTATS D'EXPLOITATION, D'AUTRE PART, D'UN AUTRE FONDS DE COMMERCE DE LOCATION D'APPAREILS ELECTRO-MECANIQUES, ETANT PRECISE QUE LA...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en... ...Av. demandeur : Me Scemama...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 421-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUT LE PERSONNEL, EMPLOYE PAR UNE ENTREPRISE DONT L'EFFECTIF TOTAL EST D'AU MOINS ONZE SALARIES, EST EN DROIT DE PARTICIPER AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE BUREAU ANNEXE DE BRETAGNE DU CABINET MARMAGNE CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT DISTINCT ET QUE SES 5 SALARIES QUI Y ETAIENT EMPLOYES NE...

RAPATRIE - Indemnisation - Rapatrié dépossédé outre-mer - Indemnité - Fixation - Fixation par l'instance arbitrale - Eléments à retenir - Bien... ...Av. demandeur : Me Scemama...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN 1978 L'A.N.I.F.O.M. A FIXE A 295.250 FRANCS, EN FONCTION DES BAREMES REGLEMENTAIRES, LA VALEUR D'INDEMNISATION D'UN IMMEUBLE SITUE EN ALGERIE DONT LES CONSORTS X... AVAIENT ETE DEPOSSEDES ; QUE MME X... EPOUSE Y... A DEMANDE A L'INSTANCE ARBITRALE DE FIXER UNE VALEUR DIFFERENTE SUR LA BASE D'UNE ATTESTATION DE PROPRIETE ETABLIE LE 7 OCTOBRE 1962 PAR UN NOTAIRE D'ORAN, ATTESTATION DANS...

APPRENTISSAGE - Contrat - Durée - Point de départ - Date d'entrée en fonctions de l'apprenti. Aux termes de l'article L 115-2 du code du... ...Av. demandeur : Me Scemama...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L.115-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA DUREE DE L'APPRENTISSAGE EST DE DEUX ANS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ARDENNES AUTOS CHARLEVILLE SUD AYANT CONCLU AVEC M. X... UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE D'UNE DUREE DE VINGT QUATRE MOIS DONT LE DEBUT ETAIT FIXE AU 1ER NOVEMBRE 1979, EN RETARDA L'EXECUTION EFFECTIVE JUSQU'AU 3 DECEMBRE DATE A LAQUELLE CE CONTRAT LUI FUT RETOURNE...

REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Arrêt de l'exécution provisoire - Exécution provisoire de plein droit non. * EXECUTION... ...Av. demandeur : Me Scemama...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 514 ET 524 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL NE PEUT ARRETER, EN CAS D'APPEL, L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT QUAND CELLE-CI SE TROUVE ATTACHEE DE PLEIN DROIT A LA DECISION ; ATTENDU SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE PARIS, 3 NOVEMBRE 1983, QUE MME X..., PROPRIETAIRE D'UN LOCAL D'HABITATION DONNE A BAIL A M. Y..., A DEMANDE QUE...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Légèreté blâmable - Promesse d'embauche alors que le poste n'était pas... ...Av. demandeur : Me Scemama...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE BANK SADERAT IRAN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X..., A SON SERVICE DU 11 DECEMBRE 1978 AU 19 JANVIER 1979, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE M. X... AVAIT ETE ENGAGE AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS, AU COURS DE LAQUELLE...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Montant - Détermination - Rente... ...Av. demandeur : Me Scemama...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE M. X..., VICTIME, LE 10 DECEMBRE 1975 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A PERCU, JUSQU'AU 23 AVRIL 1977 UNE RENTE CALCULEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 10 % ; QU'IL A OBTENU, EN OUTRE, SUIVANT ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DU 5 JUILLET 1977, LA MAJORATION DE CETTE RENTE AU TAUX MAXIMUM, A RAISON DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR ; QU'A...

QUESTIONS PREJUDICIELLES - Exception de propriété immobilière - Conditions. Si aux termes de l'article 384 du Code de procédure pénale, le... ...Av. demandeur : Me Scemama...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... EDOUARD, - Y... LILIANE EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 3 MAI 1984, QUI, POUR DEGRADATION VOLONTAIRE D'OBJETS DESTINES A L'UTILITE PUBLIQUE, LES A CONDAMNES, CHACUN, A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT, ET S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; JOIGNANT LES POURVOIS, EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX...