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ASSURANCE règles générales - Indemnité - Intérêts - Intérêt légal - Décision les accordant à compter de la demande en justice - Décision... ...Avocats : M. Capron, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1153 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 480, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le château de Laxion, dont la SCI du Marquis de X... est propriétaire, a été endommagé en novembre 1982 par une tempête qui a donné lieu à un arrêté de classement en catastrophe naturelle ; que, par arrêt du 11 octobre...

INDIVISIBILITE - Effets - Bail - Expiration - Congé donné par l'un des bailleurs . BAIL règles générales - Indivisibilité - Durée BAIL... ...Avocat : M. Capron....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 28 mai 1998, que Mme Y..., propriétaire, a divisé en plusieurs lots un groupe d'immeubles dans lequel M. X... tenait à bail un magasin, un logement, une cour, un chai et un garage ; qu'ayant acquis un de ces lots, M. Z... a donné congé à M. X... puis, ayant fait à celui-ci commandement de payer les loyers sous la sanction résolutoire de son bail, a invoqué de ce chef un motif...

BANQUEROUTE - Détournement d'actif - Fait justificatif - Intérêt de groupe non. SOCIETE - Délits assimilés aux banqueroutes - Détournement... ...Avocat : M. Capron....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la société d'Exploitation des biens d'équipement d'Artois SEDA, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 25 mai 1999, qui, après avoir condamné Jacques X... du chef de banqueroute et David X... pour complicité de banqueroute et recel de détournement d'objets saisis à diverses peines et les avoir relaxés pour le surplus de la prévention, a prononc...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers le débiteur principal - Moyen de défense -... ...Avocats : M. Capron, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique : Vu les articles 64, 71 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, poursuivie en paiement par le créancier, la caution qui demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par celui-ci à l'encontre du débiteur principal, sans prétendre obtenir un avantage autre que le simple rejet, total ou partiel, de la prétention de son adversaire, peut procéder par voie...

PRUD'HOMMES - Procédure - Débats - Oralité - Demande nouvelle - Prescription - Interruption - Condition . PRESCRIPTION CIVILE - Interruption... ...Avocats : M. Capron, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Raoul X... a été embauché, en juillet 1981, par M. Gilbert X..., en qualité de conducteur de tracteur ; qu'après avoir fait valoir ses droits à la retraite, il a saisi, le 30 juin 1993, la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel de salaires fondé sur l'application du coefficient 160 de la convention...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Délai d'arbitrage - Prorogation par le président du Tribunal de grande instance... ...Avocats : M. Capron, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article 1457 du nouveau Code de procédure civile auquel renvoie, pour l'arbitrage international, l'article 1495 le président du Tribunal, saisi notamment pour proroger le délai d'arbitrage, statue par ordonnance non susceptible de recours ; que l'appel tendant à la nullité de sa décision n'est ouvert qu'en cas...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le président du tribunal de grande... ...Avocats : M. Capron, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1493, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le président du tribunal de grande instance de Paris est, sauf clause contraire, seul compétent pour statuer sur les difficultés de constitution du tribunal arbitral dans un arbitrage international ayant un lien avec la France ; Attendu que la cour d'appel...

MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Collaboration de la femme à l'activité professionnelle du mari - Indemnisation -... ...Avocats : M. Capron, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu qu'après le décès de sa première épouse, dont il avait eu huit enfants, André X... a épousé en secondes noces, le 16 septembre 1956, Marie-Anne Y... sous le régime de la séparation de biens modifié en 1986 en régime de communauté avec attribution de l'intégralité à l'époux survivant ; qu'après le décès de leur père, le 24 juin 1989, les enfants du premier lit les consorts X... ont...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Calcul - Plafonnement - Revenus - Revenus retenus pour l'impôt sur le... ...Avocats : M. Capron, Mme Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Fontainebleau, 7 mai 1997 que Mme de X... a assigné le directeur des services fiscaux de la Seine-et-Marne pour faire annuler un avis de mise en recouvrement d'un complément d'impôt de solidarité sur la fortune ISF pour les années 1989 et 1990 correspondant à la réintégration dans son revenu pris en compte pour le calcul du...

1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur... ...Avocats : M. Capron, la SCP Delaporte et Briard, M. Le Prado....Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par Mme X..., ès qualités de liquidateur de la procédure collective de la société Agena containers, que sur le pourvoi principal formé par la Société des boissons gazeuses de Vergèze ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juin 1997, que la Société des boissons gazeuses de Vergèze société de Vergèze, s'étant engagée, par contrat du 4 juillet 1978...