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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mai 2006, 04-17139
EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Forme - Détermination. EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Mentions nécessaires -... ...Avocat : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 juin 2004, que, poursuivie en paiement par la société de droit syrien Nouriyeh et Al Ekhouan "Moderne Cotton Wear" la société "Moderne Cotton Wear", en sa qualité prétendue de tirée accepteur de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 janvier 2006, 02-10232
IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Tribunal - Décision - Décision rendue à charge d'appel - Application de la loi dans le temps -... ...Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense, après avis de la deuxième chambre civile : Vu l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 112-I de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996, et l'article...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 janvier 2006, 04-20142
BAIL règles générales - Preneur - Travaux, modifications ou transformations - Travaux de remise en état - Exécution aux dépens du bailleur -... ...Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 septembre 2004, que la SCI Saint-Roch la SCI, propriétaire d'un immeuble dont le rez-de-chaussée a été donné à bail à usage commercial et le premier étage à usage d'habitation à la société Café Saint-Roch, a ét...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2005, 04-18391
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Relevé... ...Avocat : SCP Choucroy-Gadiou et Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après le redressement judiciaire de la société l'Avenue la débitrice, prononcé le 11 mars 2002, publié au BODACC le 2 avril suivant la société Record Bank la créancière, venant aux droits de la société Anversoise de dépôts et d'hypothèques...
