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LOCATION-ATTRIBUTION - Communauté entre époux - Actif - Evaluation - Propriété non transmise à la communauté avant sa dissolution - Modalités... ...Avocat : la SCP Le Griel....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 15 juin 1998, que les époux Y...-X... ont conclu le 3 juillet 1973, avec la société coopérative d'habitations à loyer modéré Notre Foyer société Notre Foyer un contrat de location-attribution d'une maison d'habitation d'une durée de vingt-cinq ans ; que leur divorce a été prononcé le 29 septembre 1992 ; qu'une difficulté s'est élevée lors de la...

PRESSE - Procédure - Citation - Citation à domicile élu devant le juge d'instruction - Formalités prescrites par les articles 556 et 557 du... ...Avocat : la SCP Le Griel....REJET du pourvoi formé par : - X... Claude, - Y... Luc, contre l'arrêt n° 1152 de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2000, qui les a condamnés, notamment, pour diffamation publique et complicité, à 20 000 francs d'amende chacun, et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55 de...

AGENT D'AFFAIRES - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Droit au bail - Bail commercial - Cession sans transfert de clientèle non... ...Avocats : la SCP Le Griel, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1.2° de la loi du 2 janvier 1970 ; Attendu que Mme X... a vendu, le 19 juillet 1991, par l'intermédiaire de la société JCD conseil, agent immobilier, le droit au bail portant sur des locaux commerciaux au profit de la société Action photo ; qu'elle a demandé à la Société de caution mutuelle des professions...

PRESSE - Responsabilité pénale - Complicité - Aide et assistance - Reproduction de propos déjà publiés. COMPLICITE - Eléments constitutifs -... ...Avocats : la SCP Le Griel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....CASSATION sur le pourvoi formé par : - Z... Catherine, épouse Y..., contre l'arrêt n° 302 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 9 mars 1998, qui l'a condamnée, pour complicité de diffamation raciale et complicité de provocation à la discrimination raciale, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, ainsi qu'à la publication de la...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du... ...Avocats : la SCP Le Griel, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 11 mai 1999 que dans des poursuites de saisie immobilière exercées par la société Abbey national de France à l'encontre de Mme X..., la débitrice saisie a soulevé l'irrégularité de l'offre de prêt entraînant la déchéance du prêteur ; qu'elle a été déboutée de sa demande par un jugement dont elle a interjeté appel...

PRESSE - Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison de l'origine ou de l'appartenance à une ethnie, une nation, une... ...Avocat : la SCP Le Griel....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 mars 1998, rendu sur renvoi après cassation Cass. 2e Civ, 28 février 1996, et les productions, que le journal hebdomadaire La Y... Bertha a publié, en couverture de son numéro 36 du 3 octobre 1991, outre la mention en marge " Robert Z... : une hostie et un coup de blanc ", un dessin représentant un malade alité, et le texte suivant : " Robert...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Concours de fautes - Recours en garantie du coresponsable... ...Avocats : la SCP Le Griel, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux Jourdan ont cédé aux époux Wojcieszyn un fonds de commerce de librairie-presse-papeterie, à l'exception de l'activité de dépositaire central de presse pour laquelle les cessionnaires n'avaient pas obtenu l'agrément nécessaire ; que les acquéreurs, soutenant que les mentions relatives aux chiffre d'affaires et bénéfices...

ASSOCIATION - Action en justice - Conditions - Intérêt - Intérêt légitime . ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Association - Intérêt légitime Une... ...Avocats : la SCP Le Griel, M. Roger....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Editions Albin Michel a annoncé la publication, le 1er octobre 1998, d'un livre ayant pour coauteurs Mme Y... et M. X..., intitulé " INRI ", sur la couverture duquel figurait l'image d'une femme nue crucifiée, surmontée de l'inscription " INRI " ; que, faisant valoir que...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Accord du salarié -... ...Avocats : la SCP Le Griel, la SCP Masse-Dessen Georges et Thouvenin....Vu leur connexité joint les pourvois n°s 98-45.118 et 98-44.988 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Roneo, se prévalant de difficultés économiques a proposé à son personnel une mesure consistant en un prélèvement exceptionnel de 5 % sur leurs salaires pour la période courant du 1er juillet 1993 au 31 mars 1994 ; que ce prélèvement a été opéré à partir du 1er...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal indépendant et impartial - Juridictions correctionnelles - Composition -... ...Avocat : la SCP Le Griel....REJET des pourvois formés par : - X... Eric, - Y... Jean-Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 1999, qui, pour vols, vols aggravés et tentative de vol en récidive, les a condamnés à 3 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a révoqué les sursis avec mise à l'épreuve accordés...