Recherche de avec pour avocat BACHELIER dans la jurisprudence francophone - page 2

SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et l'Administration - Convention n'associant pas le particulier à l'exécution... ...la SCP Bachelier et Potier de la Varde....LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 10 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Besançon, saisi d'une demande de M. X... tendant à voir condamner le département du Territoire de Belfort à lui payer des indemnités à la suite de la rupture du contrat le liant à cette collectivité territoriale, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Changement de destination de la parcelle - Inclusion dans un plan d'occupation des sols -... ...la SCP Bachelier et Potier de la Varde, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, M. Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail du 20 mai 1976 précisait qu'il était expressément convenu que la location était soumise au statut des baux ruraux, même dans le cas où le preneur pourrait être amené à exercer une profession commerciale dans le cadre de...

26-01-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - VERIFICATION DES TITRES DE NOBLESSE - a Compétence des autorités... ...Me Foussard, SCP Bachelier, Potier de la Varde, Avocat...Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1997 et le 3 mars 1997, présentés pour M. Z... de X..., ; M. de X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande qu'il lui a adressée et tendant...

39-08-015 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE - Référé pré-contractuel... ...SCP Bachelier, Potier de la Varde. SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars 2002 et 18 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité Hôtel de Ville à Nice cedex 06074 ; la VILLE DE NICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 février 2002 par laquelle le juge des référés du...

24-01-03-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - Procédure non exclusive de... ...SCP Bachelier, Potier de la Varde, SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu l'ordonnance en date du 22 mars 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 mars 2001, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. Patrick X..., ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 22...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Caractère absolu de l'effectivité de l'exécution d'une décision de justice - Exception -... ... SCP Bachelier et Potier de la Varde ordonnance n°2....ORDONNANCE N° 2 Vu la requête du 4 janvier 2002 par laquelle M. Joseph Z... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 9 avril 2001 par M. Marcel Y... et autres, inscrite sous le n° 01-03.726 ; Attendu que le 9 avril 2001, les consorts Y... se sont pourvus en cassation contre...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Caractère absolu de l'effectivité de l'exécution d'une décision de justice - Exception -... ... SCP Bachelier et Potier de la Varde ordonnance n°2....ORDONNANCE N° 1 Vu la requête du 2 janvier 2002 par laquelle Mmes X..., épouse Y..., et Z... Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 11 juin 2001 par l'association Aide sociale à l'enfance, inscrite sous le n° 01-12.034 ; Attendu que le 11 juin 2001, l'Aide sociale...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Définition - Mise d'un matériel à la disposition de l'entrepreneur... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Roger et Sevaux, la SCP Bachelier et Potier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 mai 2000, que la société civile immobilière du Carillon la SCI a confié à la société Chérif un marché de travaux concernant une opération immobilière à Nanterre ; que cette dernière a fait appel à la société Entrepose Echafaudages Entrepose pour la location d'échafaudages avec main-d'oeuvre, laquelle, après placement...

19-04-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...SCP Guiguet, Bachelier, Potier de la Varde, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 20 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION CHAMBRE DEPARTEMENTALE DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE DU JURA, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; l'ASSOCIATION CHAMBRE DEPARTEMENTALE DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE DU JURA demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 février...

01-03-02-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Guiguet, Bachelier, Potier de la Varde, SCP Monod, Colin...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE WELLCOME FOUNDATION LIMITED, dont le siège est Glaxo Wellcome House, Berkeley avenue à Greenford, Middlesex, UB60NN, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et la SOCIETE "LABORATOIRE GLAXO WELLCOME", dont le siège est ... 78163 ; la SOCIETE WELLCOME FOUNDATION LIMITED et la...