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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 07 octobre 2010, 08BX02655

...BADER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 octobre 2008, présentée pour la SOCIETE FRECHET, société à responsabilité limitée, dont le siège est 4 rue des Frères Lumière à Poitiers 86000, représentée par son gérant en exercice, par Me Bader ; la SOCIETE FRECHET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500811 du 1er octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 pour un montant de 16 908,56 euros en...

France | 07/10/2010 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 16 octobre 2008, 08DA00416

...BADE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 7 mars 2008, présentée pour Mme Danielle X, demeurant ..., par Me Bade ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0605438-0605851 du 11 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 janvier 2006 par laquelle le président du conseil général du Nord l'a licenciée de son emploi d'assistante familiale et de la décision en date du 4 juillet 2006 par laquelle le président du conseil général du Nord lui a retiré son agrément d'assistante...

France | 16/10/2008 | 1re chambre - formation à 3
 
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