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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 21 juillet 2004, 00BX00612

...BAGET...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2000 au greffe de la Cour sous le n° 00BX00612, présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant..., par Me Baget, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la mesure de saisie attribution en date du 24 février 1998 et à ce que le Trésor public soit déclaré forclos dans la poursuite du recouvrement des cotisations dues à l'association syndicale autorisée du Houga ; 2° de constater l'extinction de cette dette ; 3° d'ordonner la mainlevée de toutes les saisies...

France | 21/07/2004 | 4eme chambre (formation a 3)
 
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