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DROIT MARITIME - Navire - Réparation - Garantie - Vices cachés - Action en justice - Fondement - Droit commun de la responsabilité... ...Avocats : MM. Balat, Le Prado, la SCP Rouvière et Boutet....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., propriétaires du navire de pêche " Le Kurun " , ont fait procéder, par la société Mécamar, à des travaux destinés à remédier à une avarie de moteur ; que les anomalies de fonctionnement de celui-ci ayant persisté malgré les réparations, la société Mécamar a remplacé le plateau régulateur de la pompe à injection ; que, leur reprochant de n'avoir pas effectué ce...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action du destinataire contre l'entrepreneur de manutention... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, MM. Balat, Le Prado....Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la compagnie Helvetia que sur le pourvoi principal formé par le groupement d'intérêt économique Gamac ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 29 février 1996, que, suivant un connaissement émis à Bombay Inde, un conteneur renfermant 115 cartons de vêtements de cuir a été chargé dans ce port sur le navire " Ever Bridge " pour être transport...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Litispendance - Conditions - Identité des... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, MM. Balat, Le Prado....Sur le premier moyen : Vu l'article 1er du protocole du 3 juin 1971 relatif à l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; Attendu qu'aux termes de ce texte la Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur...