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...Me Balat, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile, Attendu, d'une part, que la cassation partielle de l'arrêt rendu le 3 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon est intervenue sur moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, se substituant au second moyen invoqué par le pourvoi ; Attendu, d'autre part, que la rectification sollicitée relativement au rejet de la demande formulée au titre de l'article 700 du code de...

...Me Balat, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant offre préalable acceptée le 2 avril 2011, la société Groupe Sofemo la banque a consenti à M. et Mme X... un crédit accessoire à la vente d'un canapé par la société ERC design ; que les époux X... ont assigné cette société et la banque en résolution des contrats précités ; Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Me Balat, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., infirmière à l'hôpital de Fourvière l'employeur, a été victime, le 1er mai 2005, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône la caisse ; que, contestant l'opposabilité à son égard des arrêts de travail et soins dont Mme X...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Décision... ...Me Balat, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que si le délai d'un mois au terme duquel le requérant peut, lorsque la décision du conseil d'administration ou de la commission de recours amiable n'a pas été portée à sa connaissance...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Préavis - Délai - Eléments... ...Me Balat, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Brahim X... Organisation la société BAO du désistement de son pourvoi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Starvision que sur le pourvoi incident relevé par la société Canal plus ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 février 2013 que M. X..., étant devenu champion olympique de boxe en 2000, a décidé de devenir boxeur...

...Me Balat, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il incombe à l'employeur, qui conteste une décision de prise en charge d'un accident du travail, de détruire la présomption d'imputabilité s'attachant à toute lésion survenue brusquement au temps et au lieu du travail, en apportant la preuve que la lésion ou ses séquelles ont une cause totalement étrangère au travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

...Me Balat, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il incombe à l'employeur, qui conteste une décision de prise en charge d'un accident du travail, de détruire la présomption d'imputabilité s'attachant à toute lésion survenue brusquement au temps et au lieu du travail, en apportant la preuve que la lésion ou ses séquelles ont une cause totalement étrangère au travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

...Me Balat, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'acte de vente comportait une clause de non-garantie des vices cachés et relevé que les acquéreurs avaient eu connaissance des travaux réalisés par le vendeur contre le mur du vide sanitaire et que celui-ci, qui avait connaissance des infiltrations, avait attiré leur attention sur le risque d'inondation qui justifiait, notamment, la pose de gouttières, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'exécution des...

...Me Balat, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que les inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF doivent, à l'issue du contrôle, communiquer à l'employeur un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle ; que ce document doit mentionner, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle assorties de...

...BALAT ; SCP BOUTET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 19 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'établissement public Voies navigables de France, dont le siège est au 175 rue Ludovic Boutleux, BP 820 à Béthune 62408 ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'arrêt n° 09VE01135 du 28 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0709567 du 5 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles...