Recherche de avec pour avocat BALAT ; SCP BOUTET dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2008, 07-41454
...Me Balat, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1, devenu L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par le groupe Beryl-Bonus le 1er août 1991 et a travaillé sous ses différentes enseignes ou sociétés jusqu'à son licenciement du 11 juillet 2003 pour faute grave intervenu à la suite de son refus de mutation, en application de la clause de mobilité contenue à l'article 3 de son contrat de travail aux termes de laquelle l'employeur se...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 07 mars 2008, 294199
...BALAT ; SCP BOUTET...Vu l'ordonnance du 6 juin 2006, enregistrée le 9 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. et Mme Jacky A ; Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour M. et Mme Jacky A, demeurant ..., qui demandent : 1° l'annulation du jugement du 7 octobre 2003 du tribunal administratif de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2007, 06-20217
...Me Balat, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24, R. 322-10-6 du code de la sécurité sociale, le dernier dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure au décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., reconnue atteinte d'une affection de longue durée, a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme la caisse la prise en charge de frais de transports en véhicule particulier...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 mars 2007, 06-12461
VENTE - Garantie - Vices cachés - Conditions - Atteinte à l'usage du bien - Caractérisation - Nécessité Ne donne pas de base légale à sa... ...Me Balat, SCP Boutet, SCP Roger et Sevaux...Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Cabinet Tartuffe et M. Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 4 janvier 2006, que les époux X... ont vendu en 2001 un immeuble aux époux Z... ; que celui-ci n'étant pas raccordé au réseau d'assainissement collectif mis en place en 1993 par la commune...
