Recherche de avec pour avocat BALAT ; SCP LESOURD dans la jurisprudence francophone - page 2

...Me Balat, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas établi que les travaux réalisés par M. X... incombaient au bailleur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, abstraction faite de motifs surabondants, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... Yvette la...

...BALAT ; SCP LESOURD...Vu l'ordonnance du 10 novembre 2006, enregistrée le 14 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la COMMUNE DE CHELLES ; Vu le pourvoi, enregistré le 1er septembre 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présenté pour la COMMUNE DE CHELLES, représentée par son maire, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 2004 du...

...Me Balat, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. de X..., au service de la Société fermière du casino municipal de Cannes, a été licencié pour faute lourde le 25 novembre 1989 au motif de son inculpation pour escroquerie au préjudice du casino ; que, contestant la régularité et le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale qui a sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ; qu'il a été relaxé des fins de la poursuite pénale par décision du 29 juillet 1994 confirmé par arrêt du 19 février 1997 ; que...