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...Me Balat, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 mars 2013, qu'aux termes d'un protocole signé le 26 janvier 2006, la société groupe Ducatel la société Ducatel a cédé à MM. X... et Y..., auxquels se sont substituées la société Iluro finances et la Société de conseils de recherches et d'études Score les acquéreurs, la totalité des titres de la société Jean-Pierre Tallec-L'héritage du goût la société Tallec, sa filiale à 100 %, pour un prix provisoire...

...BALAT ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière David G a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 22 janvier 2009 par laquelle le conseil municipal de la commune de Servais Aisne a décidé d'instituer un droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section AC n° 67 et 68 au lieu-dit " Le Jardin Navet " et le courrier du 12 mars 2009 par lequel le maire de la commune a décidé de préempter ces parcelles. Par jugement n° 0900514 du 29...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Domaine d'application - Promesse... ...Me Balat, SCP Nicolaÿ de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Crocus Technology ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crocus Technology la société a été constituée le 7 avril 2004, M. X..., l'un des trois principaux actionnaires, étant nommé administrateur et directeur général...

...Me Balat, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 12 mai 2010, que la société anonyme Crocus Technology la société a été constituée le 7 avril 2004 en vue du développement industriel d'un projet de mémoires magnétiques intégrées sur du silicium les MRAM, M. X..., l'un des trois principaux actionnaires, étant nommé administrateur et directeur général ; que le même jour, une "convention d'actionnaires" a été conclue, pour une durée de trois ans, par l'ensemble de ceux-ci...

...BALAT ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 7 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Olga B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE02282 du 12 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Versailles, statuant sur la demande de M. Claude C et autres, a annulé l'arrêté du 2 mars 2007 du maire de la...

...BALAT ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 18 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la chambre des métiers et de l'artisanat du Var, dont le siège se situe avenue des frères Lumière, La Valette, BP 5 à Toulon Cedex 9 83040 ; la chambre des métiers et de l'artisanat du Var demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202195 du 14 septembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L...

68-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES -... ...BALAT ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi, enregistré le 19 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n°s 07MA00918-07MA00925 du 15 janvier 2010 par lequel la cour administrative...

...Me Balat, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 28 février 2011, qu'après le prononcé du divorce de M. X... et Mme Y... des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial de séparation des biens ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif de fixer l'indemnité qu'il doit à Mme Y... au titre de l'enrichissement sans cause, en raison de la...

...Me Balat, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que les consorts X... n'occupaient les lieux qu'en vertu d'un titre de concession précaire et relevé que l'édification de constructions et la mise en culture de certaines parties de la parcelle en cause ne constituaient que l'application des dispositions de ce titre et ne valaient pas contradiction au droit du propriétaire, la cour d'appel, répondant aux conclusions dont elle était saisie, en a...

...Me Balat, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 28 avril 2010, que M. X..., engagé à compter du 5 mai 2003 par la société entreprise Lambert en qualité de chauffeur malaxeur, a été victime d'un accident de la circulation avec un véhicule de l'entreprise ; qu'il a été licencié pour faute grave le 27 décembre 2006 alors que son contrat de travail se trouvait suspendu à la suite de cet accident du travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de...