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...BALAT ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre 2008 et 15 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne-Marie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à la réformation du jugement du tribunal administratif de Nice du 27 janvier 2006 en tant qu'il a refusé de réparer son préjudice afférent à la période du 1er juin 1993 au 9 avril 2002...

...Me Balat, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les ordonnances attaquées, rendues par le premier président d'une cour d'appel Paris, 6 juillet 2006 et 15 février 2007, que Mme X... ayant contesté les honoraires versés par son mari à M. Y..., avocat à Paris, le bâtonnier de l'ordre des avocats de cette ville a déclaré irrecevable sa contestation par décision du 19 janvier 2005 ; que l'époux de Mme X... est ensuite décédé le 26 mars 2005 ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. Y...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Définition - Requête aux fins de saisie des rémunérations - Indication... ...Me Balat, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 octobre 2008, que la société Crédit lyonnais la banque ayant saisi un tribunal d'instance d'une requête aux fins de saisie des rémunérations de M. X... pour paiement de sa créance, a interjeté appel du jugement la déboutant de sa demande ; Attendu que M. X... fait...

...Me Balat, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 32-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 février 2008 rendu en matière de référé, que Mme X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de "La Grande Hune" et son syndic afin de les voir condamner à lui remettre, sous astreinte, tous documents de la copropriété des cinq dernières années, et à organiser une assemblée générale pour présenter en...

BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Paiement - Exclusion - Cas - Fraude portant sur la mise en place ou l'exécution... ...Me Balat, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du code civil et 3 des règles et usances uniformes de la chambre de commerce internationale relatives aux crédits documentaires RUU 500 ; Attendu qu'en raison de l'autonomie du crédit documentaire par rapport au contrat de base, le donneur d'ordre ne peut en...

...Me Balat, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après leur divorce, Mme X... et M. Y... se sont opposés sur le partage de leurs biens indivis ; que M. Y... a notamment sollicité que lui soit allouée la moitié du montant de la plus value d'un immeuble situé sur un terrain CR 250 à Saint-Paul dont il a par ailleurs accepté l'attribution en nature ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première...

...Me Balat, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 30 novembre 2006, que Mme X... a été engagée en qualité de commerciale par la société Synergie Pharma en vertu d'un contrat écrit signé le 31 octobre 2003 "prenant effet le 1er novembre 2003", stipulant une période d'essai de trois mois ; que par lettre recommandée du 29 janvier 2004 avec accusé de réception du 2 février 2004, l'employeur a notifié à la salariée "l'interruption du contrat de travail en cours de...

...Me Balat, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la Société auxiliaire de bâtiment et de travaux public SABATP, société appartenant à l'unité économique et sociale "Générale des eaux" appliquait les dispositions relatives aux congés payés de la convention collective du bâtiment et était affiliée à la caisse de congés payés du bâtiment ; qu'à ce titre les salariés bénéficiaient du 1er avril de l'année en cours au 31 mars de l'année suivante de 27 jours de congés payés, déterminés sur une...

...Me Balat, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a passé commande à M. Y... d'écrins et de sacs destinés à contenir des bijoux ; qu'invoquant une livraison tardive, l'absence de certains articles et des malfaçons, M. X... a refusé de régler le solde du prix convenu avec M. Y... ; Attendu que pour rejeter la demande de M. Y..., l'arrêt retient qu'il ne prouve pas avoir...

...BALAT ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre 2004 et 20 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Franck A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 2001 par lequel le maire d'Arpajon a retiré sa décision du 8 juillet 2001 de ne pas s'opposer aux travaux déclarés par le requérant, d'autre part, à la...