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| ...BALLALOUD et ALADEL...Vu, I, la requête, enregistrée le 9 mai 2007 sous le n° 07LY01010, présentée pour Mme Françoise A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200157 du Tribunal administratif de Grenoble du 8 février 2007 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire, à titre principal de l'Etat et de la commune de Féternes, et à titre subsidiaire de l'Etat seul, à l'indemniser, outre de ses frais de procès, du préjudice dont elle s'estime victime en raison du glissement de terrains ayant affecté sa propriété, au lieu-dit Chez Truffaz, le 15 mars 2001 ; 2...
...BALLALOUD et ALADEL...Vu, I, la requête, enregistrée le 9 mai 2007 sous le n° 07LY01011, présentée pour Mme Jacqueline A, épouse B, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200158 du Tribunal administratif de Grenoble du 8 février 2007 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire, à titre principal de l'Etat et de la commune de Féternes, et à titre subsidiaire de l'Etat seul, à l'indemniser, outre de ses frais de procès, du préjudice dont elle s'estime victime en raison du glissement de terrains ayant affecté sa propriété, au lieu-dit Chez Truffaz, le 15 mars...
...BALLALOUD et ALADEL...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2008, présentée pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN GAEC DE LA FORET DU RHONE, domicilié Quartier d'Arcine à Clarafond 74270 ; Le GAEC DE LA FORET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401903 du 24 janvier 2008 du tribunal administratif de Grenoble en ce qu'il a, d'une part, annulé l'arrêté du 5 février 2004 du maire de Clarafond Haute-Savoie l'autorisant à construire un équipement de stabulation, et d'autre part, rejeté sa demande, tendant à la condamnation de Mme A à lui verser une somme de 2 000...
...BALLALOUD ET ALADEL...Vu le recours enregistré le 24 juillet 2007 présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; Le Ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1189 en date du 26 avril 2007 par lequel le Tribunal Administratif de Grenoble a, à la demande de l' Association pour la préservation du patrimoine rural des habitants des Traverses, annulé les deux arrêtés du préfet de la Haute-Savoie du 11 janvier 2006 approuvant respectivement les plans de prévention des risques naturels prévisibles PPRNP des communes de Féternes et de Vinzier ; 2° de...
