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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 02 août 2007, 02NC00125
...BALMITGERE...Vu le recours, enregistré le 4 février 2002, complété par des mémoires enregistrés les 3 juillet 2003 et 16 juin 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; il demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 98-4649 en date du 9 octobre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. et Mme X la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, maintenus à leur charge au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de remettre à la charge des contribuables, les impositions dont la décharge a été prononcée par les premiers juges ; Le MINISTRE DE...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 02 août 2007, 02NC00126
...BALMITGERE...Vu le recours, enregistré le 4 février 2002, complété par des mémoires enregistrés les 3 juillet 2003 et 16 juin 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; il demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 98-4650 en date du 9 octobre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. et Mme X la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, maintenus à leur charge au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de remettre à la charge des contribuables, les impositions dont la décharge a été prononcée par les premiers juges ; Le MINISTRE DE...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 10 mai 2007, 05NC00032
...BALMITGERE...Vu la requête enregistrée le 12 janvier 2005, complétée par mémoire enregistré le 14 octobre 2006, présentée pour la SA LA PERFORMANTE représentée par le président de son conseil d'administration, dont le siège est situé 76 rue de la Plaine des Bouchers à Strasbourg 67000, par Me Baltmigère, avocat ; la SA LA PERFORMANTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'université Marc Bloch à lui verser une somme de 429 866,15 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 23 mars...
...BALMITGERE...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2004, présentée pour MM. Alain X, élisant domicile ..., Jean Y, élisant domicile ..., Claude Z, élisant domicile ..., José A, élisant domicile ..., Jean-François B, élisant domicile ..., Didier C, élisant domicile ..., Jean-Pierre D, élisant domicile ..., Marc E, élisant domicile ..., François F, élisant domicile ... et l'indivision constituée par les consorts Z et C, élisant domicile ..., par Me Balmitgere ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-3890 du Tribunal administratif de Basse-Terre en date du 30 septembre 2004 en tant qu'il a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 26 octobre 2005, 02PA00983
...BALMITGERE...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2002, présentée pour M. Joël X, élisant domicile ..., par Me Balmitgere, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2542 et 98-5381 en date du 6 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les...
...BALMITGERE ; BALMITGERE ; BALTMIGERE ; BALMITGERE ; BALMITGERE ; BALMITGERE ; BALMITGERE...Vu le recours, enregistré le 20 décembre 2001 complété par un mémoire enregistré le 7 juillet 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; il demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 98-4486 en date du 24 juillet 2001, corrigé par une ordonnance rectificative du 21 août 2001 de son président, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. et Mme Jean YX la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu demeurant...
...BALMITGERE...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 octobre 2002 sous le nV 02MA02233, présenté pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 11/ d'annuler l'article 3 du jugement n° 9805386 en date du 14 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a déchargé M. et Mme Jean-Pierre X des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui ont été maintenues à leur charge au titre des années 1991 à 1993 ; 22/ de remettre à la charge de M. et Mme X les cotisations d'impôt sur le revenu des années 1991 et 1992 dont...
...BALMITGERE...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2001, complétée par un mémoire ampliatif enregistré le 27 juillet 2001, présentée pour la SARL CAFE RESTAURANT DE LA GARE, dont le siège social est ..., représentée par son représentant légal, et pour M. Ali X, élisant domicile à la même adresse, par le cabinet juridique et fiscal Pierre et Eric Balmitgère, avocats ; la SARL CAFE RESTAURANT DE LA GARE et M. X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971225, du 14 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur...
...CABINET JURIDIQUE et FISCAL PIERRE et ERIC BALMITGERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 2003, complétée par un mémoire enregistré le 27 février 2003, présentée pour la SA ABRY-ARNOLD dont le siège social est ..., par le cabinet juridique et fiscal Pierre et Eric Y... ; La SA ABRY-ARNOLD demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 22 novembre 2002 par laquelle le président du Tribunal administratif de Strasbourg a considéré qu'elle s'était désistée de sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 novembre 2001 par lequel le maire de la Ville de Strasbourg a déclaré l'immeuble sis ... en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 15 décembre 2004, 00NT01509
...BALMITGERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 2000, et le mémoire complémentaire enregistré le 19 mars 2002, présentés pour M. et Mme André X, demeurant ..., par Me Balmitgère, avocat au barreau de Strasbourg ; M. et Mme André X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 98734 et 981849 en date du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des...
