Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 15 mars 2007, 04BX01967

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX01967
Numéro NOR : CETATEXT000017994395 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-03-15;04bx01967 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2004, présentée pour MM. Alain X, élisant domicile ..., Jean Y, élisant domicile ..., Claude Z, élisant domicile ..., José A, élisant domicile ..., Jean-François B, élisant domicile ..., Didier C, élisant domicile ..., Jean-Pierre D, élisant domicile ..., Marc E, élisant domicile ..., François F, élisant domicile ... et l'indivision constituée par les consorts Z et C, élisant domicile ..., par Me Balmitgere ; les requérants demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 97-3890 du Tribunal administratif de Basse-Terre en date du 30 septembre 2004 en tant qu'il a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'ils ont subis en raison des fautes commises par l'administration des douanes ;

2°) de condamner l'Etat à verser à M. X la somme de 149 704,93 euros, à M. Y la somme de 74 852,47 euros, à M. Z la somme de 74 852,47 euros, à M. A la somme de 74 852,47 euros, à M. G la somme de 149 704,93 euros, à M. C la somme de 74 852,47 euros, à M. D la somme de 74 852,47 euros, à M. E la somme de 74 852,47 euros, à M. F la somme de 74 852,47 euros, à l'indivision Z et C la somme de 74 852,47 euros ;

3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des douanes ;

Vu la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 ;

Vu le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 février 2007 :

- le rapport de M. Lerner, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X, M. et Mme Y, M. et Mme Z, M. et Mme A, M. G, M. C, M. D, M. E, M. F, MM. Z et C ont acquis le 23 décembre 1991 des parts de la copropriété du navire « Caribmoonlight » et ont constitué avec les autres copropriétaires un quirat ayant pour objet l'exploitation de ce navire dans des conditions destinées à leur permettre de bénéficier de l'aide fiscale à l'investissement prévue par l'article 238 bis HA du code général des impôts ; que le même jour, ils ont donné procuration à une société mandataire, également gérante de la copropriété et précédente propriétaire du navire, de procéder aux opérations nécessaires à l'acquisition de celui-ci et aux formalités de francisation et d'homologation et ont souscrit, sous condition suspensive de l'acquisition du navire avant le 31 décembre 1991, un prêt égal à la totalité de leur investissement ;

Considérant que les requérants font valoir que c'est en raison des fautes commises par l'administration des douanes dans la délivrance des documents de francisation, d'importation et d'immatriculation du navire, ainsi que dans les inscriptions des hypothèques maritimes, que la condition suspensive du prêt nécessaire à leur investissement a été levée avant le 31 décembre 1991 et qu'en sont résultés, pour eux, divers préjudices correspondant à la perte de l'avantage fiscal escompté, à la moins ;value constatée lors de la revente du navire, aux frais supportés ;

Considérant, toutefois, que les préjudices allégués par les copropriétaires résultent de l'impossibilité d'exploiter le navire dans les eaux territoriales françaises en raison de sa non conformité aux normes françaises de navigation ; que leur mandataire avait connaissance, dès le 24 décembre 1991, du procès-verbal d'inspection mentionnant les aménagements nécessaires à la mise en conformité du navire, aménagements qui n'ont pas été réalisés ; que, par suite, les requérants n'établissent pas l'existence d'un lien de causalité directe entre les fautes invoquées, qui n'ont au demeurant été rendues possibles qu'en raison de l'inexactitude des déclarations de leur représentant, et le préjudice dont ils demandent réparation ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leur demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X et autres la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X, M. et Mme Y, M. et Mme Z, M. et Mme A, M. G, M. C, M. D, M. E, M. F, MM. Z et C est rejetée.

3

N° 04BX01967


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. Patrice LERNER
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : BALMITGERE

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 15/03/2007

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.