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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 18 décembre 2003, 98NC01107

...BALMITGERE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 1998 sous le n° 98NC01107, ainsi que les mémoires complémentaires enregistrés les 26 avril et 22 novembre 1999, et le 3 mars 2000, présentés pour la société anonyme SOCIÉTÉ MÉTALLURGIQUE DU RHIN, dont le siège social est sis ... par Me X..., Avocat ; La société demande à la Cour : 1' - de réformer le jugement n° 93-2815 du 21 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg ne lui a accordé la restitution des droits de taxes sur la valeur ajoutée qu'au titre de la période du 1er janvier au 20 février 1993 ; 2' - de prononcer la restitution...

France | 18/12/2003 | 2eme chambre - formation a 3
 
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