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335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. 335-03 Étrangers. Obligation de... ...BOUVIER JAQUET ROYER PEREIRA BARBOSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 2 août 2019 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit, ainsi que l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du même jour portant assignation à résidence pour une...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...BOUVIER JAQUET ROYER PEREIRA BARBOSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la communauté de communes Moselle-et-Madon à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral dont elle estime avoir fait l'objet, ainsi que la somme de 62 959,87 euros en réparation des préjudices imputables aux erreurs commises, selon elle, dans la gestion de son dossier de retraite. Par un...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BOUVIER JAQUET ROYER PEREIRA BARBOSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...née C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions du 2 décembre 2015 par lesquelles le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1507328 du 13 avril 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de MmeB.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mai 2016 sous le n...

60-01-02-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...BOUVIER JAQUET ROYER PEREIRA BARBOSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Pagny-sur-Moselle à lui verser la somme de 2 817,92 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'incident dont il a été victime en circulant avec son véhicule dans la commune de Pagny-sur-Moselle. Par un jugement n° 1402048 du 8 mars 2016, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa...

60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...BOUVIER JAQUET ROYER PEREIRA BARBOSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... G...veuve I...et ses enfants, M. E... I..., Mme J...I..., Mme F... I...et M. C... I...ont demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Nancy à leur verser une indemnité totale de 105 000 euros en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi du fait de la faute commise lors de la prise en charge de M. K...I... dans cet...

03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. ... ...SCP BOUVIER JAQUET ROYER PEREIRA BARBOSA...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2013, présentée pour Mme D... C..., demeurant..., par Me B... ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100916 du 14 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 décembre 2010 par laquelle le préfet de la Meuse lui a notifié les droits à paiement unique DPU au titre de 2010 pour son exploitation ; 2° d'annuler ladite décision, ensemble celle du 24 mars...

01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...BARBOSA...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Virginie Barbosa, avocat ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001934 du 24 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 mai 2010 du président du conseil général du département de l'Aisne rejetant sa demande d'aide au titre du fonds de solidarité pour le logement ; 2° d'annuler pour...

01-03-01-02-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...BARBOSA...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2012, complétée par mémoire enregistré le 23 janvier 2012 et mémoire de production enregistré le 11 juin 2012, présentée pour M. Andis A et Mme Silvana HASKU épouse A, demeurant foyer ADOMA, ..., par Me Barbosa ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101759, 1101760 en date du 22 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des...

335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. 335-04 Étrangers. Extradition. ... ...BARBOSA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 2012, présentée pour Mme Thi Phuong Thuy Nguyen épouse A, demeurant chez M. Dinh, ..., par Me Barbosa ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101949 en date du 10 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2011 du préfet de l'Aube en ce qu'il a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BARBOSA...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy sous le n° 11NC01049, présentée par le PREFET de l'AUBE ; le PREFET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100497 du 26 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé sa décision en date du 16 février 2011 refusant à M. A un titre de séjour, lui a enjoint de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification dudit jugement et a mis à sa charge une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...