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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 09 juillet 2020, 18LY01199
36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. 36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de... ...CABINET BARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... F... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Bourg-lès-Valence à lui verser les sommes de 48 142,23 euros et 15 000 euros en réparation des préjudices financier et moral subis en raison de l'illégalité de son licenciement. Par un jugement n° 1601558 du 23 janvier 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de Mme F.... Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 20 février 2020, 18LY00588
71-01-006 Voirie. Composition et consistance. Chemins ruraux. ... ...CABINET BARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. I... H... et Mme D... E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite du maire de la commune de Serves-sur-Rhône rejetant leur demande de remise en état du chemin rural n° 5, d'enjoindre à la commune de remettre en état ce chemin dans le délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de la condamner à leur verser la somme de 24 100 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2015 avec capitalisation...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 10 décembre 2019, 17LY01295
03-05-04 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Fruits et légumes. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...CABINET BARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 299 717 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'illégalité de l'arrêté du 10 juin 2008 par lequel le préfet de la Drôme a prescrit des mesures de lutte contre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 10 décembre 2019, 17LY01316
03-05-04 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Fruits et légumes. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...CABINET BARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 58 419 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'illégalité de l'arrêté du 10 juin 2008 par lequel le préfet de la Drôme a prescrit des mesures de lutte contre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 10 décembre 2019, 17LY01322
03-05-04 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Fruits et légumes. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...CABINET BARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile d'exploitation agricole SCEA des Chasselières a demandé au tribunal administratif de Grenoble, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 107 713 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'illégalité de l'arrêté du 10 juin 2008 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 10 décembre 2019, 17LY01385
03-05-04 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Fruits et légumes. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...CABINET BARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Aux délices du fruit a demandé au tribunal administratif de Grenoble, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 63 097 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'illégalité de l'arrêté du 10 juin 2008 par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 10 décembre 2019, 17LY01400
03-05-04 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Fruits et légumes. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...CABINET BARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Souchard fruits a demandé au tribunal administratif de Grenoble, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 454 156 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'illégalité de l'arrêté du 10 juin 2008 par lequel...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 10 décembre 2019, 17LY01405
03-05-04 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Fruits et légumes. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...CABINET BARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 711 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'illégalité de l'arrêté du 10 juin 2008 par lequel le préfet de la Drôme a prescrit des mesures de lutte contre...
03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...CABINET BARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - à titre principal, d'annuler le titre de recettes émis le 4 juin 2015 par le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer d'un montant de 59 899,09 euros pour le recouvrement d'aides d'État versées entre 1998 et 2002 ; - à titre subsidiaire, de condamner FranceAgriMer à lui verser la somme de 29 391,96 euros au titre du préjudice subi du...
03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...CABINET BARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - à titre principal, d'annuler le titre de recettes émis le 3 juin 2015 par le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer d'un montant de 27 785,26 euros pour le recouvrement d'aides d'État versées entre 1998 et 2002 ; - à titre subsidiaire, de condamner FranceAgriMer à lui verser la somme de 13 322,40 euros au titre du préjudice subi du...
