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03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...CABINET BARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'Earl La Valette a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - à titre principal, d'annuler le titre de recettes émis le 13 juin 2016 par le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer d'un montant de 34 135,07 euros pour le recouvrement d'aides d'État versées entre 1998 et 2002 ; - à titre subsidiaire, de condamner FranceAgriMer à lui verser la somme de 17 035,09 euros au titre du préjudice...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 17 mai 2018, 16LY02633
135-02-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Chemins ruraux. 49-02-04 Police. Autorités détentrices des pouvoirs... ...CABINET BARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la décision du 10 septembre 2014 par laquelle le maire de la commune de Ponsas a rejeté sa demande tendant à obtenir le bornage entre le chemin rural route des Benassons et la parcelle cadastrée section B n° 943 ; - de désigner un expert aux fins de déterminer la position de la clôture séparative par rapport à l'emprise du chemin...
19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...EHRMANN BARDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008 ainsi que des pénalités dont ces droits ont été assortis, de condamner l'État à lui payer, à titre de dommages et intérêts, une indemnité de 6 000 euros et de mettre à la charge de l'État le versement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 août 2017, 16PA02392
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...BARDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 23 novembre 2015 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de séjour portant la mention "commerçant". Par un jugement n° 1601161/5-1 du 26 mai 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2016, M. C..., représenté par MeA..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...
36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. 36-12-03-02 Fonctionnaires et agents... ...CABINET BARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 juillet 2011 par laquelle le maire de la commune de Valence a refusé de renouveler son contrat d'engagement en qualité d'adjoint technique de deuxième classe non-titulaire et la décision du 4 janvier 2012 par laquelle ce maire a rejeté son recours gracieux, ainsi que de condamner la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 26 avril 2016, 16LY00307
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET BARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 14 février 2013 par lequel le maire de la commune de Livron-sur-Drôme a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section ZI n° 67 située en zone A du plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1302198 du 10 décembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET BARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 13 mars 2012 par lequel le maire de la commune de Livron-sur-Drôme a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle sur les parcelles cadastrées section ZI n° 67 et n° 68 situées en zone NC. Par un jugement n° 1202563 du 29 avril 2014, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 juin 2014, la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 05 mars 2015, 14LY02970
...CABINET BARD...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2014, présentée pour M. G...F...demeurant... ; M. F... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1402829 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 15 septembre 2014 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 avril 2014 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire sans délai, désigné un pays de destination et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans ; 2° d'annuler ces décisions préfectorales du 24 avril 2014...
...SCP BARDI - MOUCHAN...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 3 décembre 2012 et régularisée le 4 décembre suivant, présentée pour la métropole Nice - Côte-d'Azur, dont le siège est sis 405, Promenade des Anglais à Nice 06200, représentée par son président en exercice, domicilié... ; la métropole Nice - Côte-d'Azur demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903531 du 2 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser, d'une part, à M. et Mme D...F...et, d'autre part à Mme H...C...néeF..., les sommes respectives de 15 000 euros et de 13 300 euros, assorties des intérêts au taux...
60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de... ...SCP BARDI - MOUCHAN...Vu la requête enregistrée par télécopie le 3 décembre 2012 et régularisée le 4 décembre suivant, présentée pour la métropole Nice - Côte-d'Azur, dont le siège social est sis 405, Promenade des Anglais à Nice 06200, représentée par son président en exercice, domicilié... ; la métropole Nice - Côte d'Azur demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903526 du 2 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser à M...
