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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 décembre 2011, 09PA04246
...BARDON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2009, présentée pour M. Dragan A, demeurant ... par Me Bardon ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0417312/2 du 12 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, après avoir prononcé un non-lieu à statuer, rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels la société à responsabilité limitée Daniel Daniela a été assujettie au titre des exercices clos en 1993 et 1994 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée réclamé à cette société pour la période allant du 1er janvier...
135-02-01-02-01-03-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. CONSEIL MUNICIPAL.... ...SOCIETE D'AVOCATS BF2A - BARDON - DE FAŸ...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 19 mars 2008, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA01415, régularisée par un mémoire enregistré le 19 septembre 2008, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME, dont le siège est hôtel de ville BP 154, Sainte-Maxime 83120, par la SELARL Bardon, de Faÿ, avocat ; La COMMUNE DE SAINTE-MAXIME demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0406010 du 15 janvier 2008 par...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP GAFNER - RAYNAUD - BARDON...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2009, présentée par la société civile professionnelle d'avocats Gafner, Raynaud, Bardon pour Mlle Fatima A, élisant domicile ... ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901901 rendu le 25 juin 2009 par le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mars 2009 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 2° d'annuler l'arrêt...
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...SELARL BARDON - DE FAY BF2A...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juin 2010, présentée pour l'AGENCE DEPARTEMENTALE D'INSERTION DE LA REUNION ADI, ayant son siège 3 rue de la Fraternité ZAC Triangle à Sainte Clotilde Cedex 97495, par la SELARL Bardon - de Faÿ bf2a ; L'AGENCE DEPARTEMENTALE D'INSERTION DE LA REUNION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis a annulé la décision du 24 mars 2009 portant révocation de M. A, et lui a enjoint de le réintégrer dans un délai de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 mars 2011, 09PA00835
...BARDON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 février 2009, présentée pour M. Patrice A, ... par Me Bardon ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502774/7 du 17 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 31 décembre 2010, 08PA04403
...BARDON...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2008, présentée pour M. Yves A, demeurant ..., par Me Bardon ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 216585 et 0303642/2 du 19 juin 2008 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, ainsi que de la cotisation de contributions sociales y afférente ; 2° de prononcer la réduction, à concurrence de 43 502 euros en base, de ces impositions ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 06 août 2010, 09DA01354
...BARDON...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 10 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la réception de l'original le 14 septembre 2009, présentée pour M. Joseph A, demeurant ..., par Me Bardon, avocat ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701538 du 28 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner...
...SCP GAFNER-RAYNAUD-BARDON...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2008, présentée pour M. Abdelkarim A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Gafner-Raynaud-Bardon ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0801530 du 13 mai 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 janvier 2008 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire national dans un délai d'un mois ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; - Vu la convention...
...SOCIETE D'AVOCATS BF2A - BARDON - DE FAŸ...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA01875, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME, représentée par son maire, par Me de Faÿ ; la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303141, 0303970, 0303973 du 29 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé les décisions en date des 31 janvier et 20 mars 2003 par lesquelles le maire de Sainte-Maxime a mis en demeure l'association syndicale libre ASL du Val Seyton de réaliser des travaux de mise en sécurit...
...CABINET BARDON - DE FAY -ALONSO AVOCATS - BF2A...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2006, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME, représentée par son maire en exercice, par Me Bardon ; la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204381 du 20 décembre 2005 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a annulé, sur demande de l'association « Défense et protection du littoral et du site de Sainte-Maxime », la délibération en date du 29 mars 2002 du conseil municipal de la approuvant la révision partielle du plan d'occupation des sols en tant qu'elle approuve le classement des zones...
