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...BARRE-HOUDART...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2012, présentée pour le centre hospitalier de la Côte Fleurie d'Honfleur, représenté par son directeur en exercice, dont le siège est sis chemin de la Plane Equemauville BP 30009 à Honfleur Cedex 14601, par Me Barre-Houdart, avocat au barreau de Paris ; le centre hospitalier de la Côte Fleurie d'Honfleur demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200517 du 13 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du groupement de coopération sanitaire GCS des urgences de la Côte Fleurie...

335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...BARRE...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 17 décembre 2012, présentée pour M. D...A...C..., domicilié ...; M. A...C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200454, du 18 octobre 2012, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 2011, par laquelle le préfet de l'Yonne a prononcé son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision susmentionnée ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Yonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et...

...BARRA A....ANCIENNE TROISIÈME SECTION AFFAIRE PREZIOSI c. ITALIE Requête no 67125/01 ARRÊT Révision STRASBOURG 18 décembre 2012 DÉFINITIF 18/03/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Preziosi c. Italie demande en révision de l’arrêt du 5 octobre 2006, La Cour européenne des droits de l’homme ancienne troisième section, siégeant en une chambre composée de : Boštjan M. Zupančič, président, Corneliu Bîrsan, Alvina Gyulumyan, Ján Šikuta, Ineta Ziemele, Luis López Guerra, Guido Raimondi, juges, et de...

19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BARRE...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2010, présentée pour Mme Catherine A, demeurant au ..., par Me Barré ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700523/2-1 du 6 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la réduction de l'imposition contestée, à raison des frais de...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...SCP ROMA BARRÉ...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2010 sous le n° 10NC01983, et le mémoire complémentaire en date du 5 janvier 2012, présentée pour Mme Zabel A demeurant ..., par la SCP d'avocats Roma Barré ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001102 du 2 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2010 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays à destination...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...SCP ROMA BARRÉ...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2010 sous le n° 10NC01985, complétée par mémoire en date du 8 février 2011, présentée pour M. Hovsep A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Roma Barré ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001104 du 2 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2010 par lequel préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler...

135-05-05 Collectivités territoriales. Coopération. Syndicats mixtes. ... ...SELARL BARRE-PAREYDT-GOHON...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN, dont le siège social est situé 21 rue Marcel Sembat, BP 65 à Lens cedex 62302, représentée par son président en exercice, à ce dument habilité par délibération du conseil communautaire en date du 30 mai 2010, par la SELARL Barre, Pareydt, Gohon, société d'avocats ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n...

39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. 39-06-01-01-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre... ...SELARL BARRE-LE GLEUT...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2010, présentée pour la SOCIÉTÉ GIRUS INGÉNIERIE, dont le siège est Espace Carco 1 rue Francis Carco à Vaulx-en-Velin 69120 ; La SOCIÉTÉ GIRUS INGÉNIERIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 0602417 du 8 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon l'a condamnée, d'une part, à verser à la communauté de communes de Chamousset en Lyonnais, solidairement avec les membres du groupement de...

...BARRE...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2010, présentée pour M. Henri X, demeurant ..., par Me Barré, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1479 du 29 avril 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2002 et des pénalités dont elle a été assortie ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...BARRÉ...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2010, présentée pour M. Bayram A, demeurant ..., par Me Barré, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901659 du 10 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 5 septembre 2009 constatant la perte de validité de son permis de conduire ainsi que la décision de retrait de points à l'occasion de l'infraction commise le 15 mars 2009 ; 2...