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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 11 avril 2003, 99BX02485
...BARTHET ;...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 5 novembre 1999, présentée par L'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE TOULOUSE sise ... Haute-Garonne ; L'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE TOULOUSE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 30 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé le sursis à exécution de ses notes de service en date des 2 novembre 1998 et 26 mars 1999 ; elle soutient que le courrier du 26 mars 1999 n'est pas une note de service ; que la note du 2 novembre 1998 n'a jamais été remise en vigueur ; Vu le jugement attaqu...
...BARTHET...Vu la requête enregistrée le 16 septembre 1997 au greffe de la cour, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Barthet, avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance à laquelle il a été assujetti par l'agence de l'eau Adour ;Garonne au titre de l'année 1992 ; 2° de lui accorder la décharge de cette redevance ; ......................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 64-1245...
