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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 24 avril 2003, 01NT01816
...BASCOULERGUE...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 14 septembre et 29 octobre 2001, présentés par le ministre de l'éducation nationale ; Le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-863 du 14 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. X... , annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Rennes rejetant ses demandes tendant, d'une part, à la réduction de ses obligations de service de 23 heures à 18 heures et, d'autre part, à ce que la différence entre les 23 heures hebdomadaires et les 18 heures qu'il...
