Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 14 septembre et 29 octobre 2001, présentés par le ministre de l'éducation nationale ;
Le ministre demande à la Cour :
1') d'annuler le jugement n° 99-863 du 14 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. X... , annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Rennes rejetant ses demandes tendant, d'une part, à la réduction de ses obligations de service de 23 heures à 18 heures et, d'autre part, à ce que la différence entre les 23 heures hebdomadaires et les 18 heures qu'il aurait dû effectuer soit rémunérée à titre d'heures supplémentaires à compter du 1er septembre 1998 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. devant le Tribunal administratif de Rennes ;
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C CNIJ n° 30-02-03-02
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obli-gations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut parti-culier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 27 avril 1987 modifié portant création du B.E.P. équipements techniques énergies du bâtiment et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 6 juin 1988 portant création du B.E.P. électrotechnique ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2003 :
- le rapport de M. GEFFRAY, premier conseiller,
- les observations de Me de LESPINAY, substituant Me BASCOULERGUE, avocat de M. X... ,
- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 6 novembre 1992 susvisé alors en vigueur : ...Les professeurs de lycée professionnel sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, le maximum de service hebdomadaire suivant : 1. Pour l'enseignement des disciplines littéraires et scientifiques et les enseignements professionnels théoriques : dix-huit heures - Pour les enseignements pratiques : vingt-trois heures ; qu'aucune disposition réglementaire ne fixe, en application de ces prescriptions, les critères permettant d'établir le caractère pratique ou théorique d'un enseignement dispensé par un professeur de lycée professionnel ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment, d'une part, du référentiel caractéristique des compétences professionnelles du brevet d'études professionnelles d'électrotechnique figurant en annexe à l'arrêté ministériel du 6 juin 1988 créant ledit brevet et, d'autre part, du référentiel caractéristique des compétences professionnelles du brevet d'études profes-sionnelles d'équipement et technique énergie figurant en annexe à l'arrêté ministériel du 27 avril 1987 créant ce brevet, que l'enseignement de l'électro-technique dispensé par M. dans le lycée professionnel ... est, pour l'essentiel, celui d'un savoir-faire professionnel ; que si les programmes correspondants comportent l'acquisition d'une méthodologie et de concepts, ils font une large part à des cours délivrés en ateliers devant des groupes à effectifs réduits ; que les épreuves auxquelles prépare cet enseigne-ment tendent principalement à vérifier la capacité des élèves, soit à appliquer ou à expérimenter des règles et procédés techniques en présence de situations professionnelles déterminées, soit à proposer des solutions technologiques à des problèmes pratiques auxquels sont confrontés les professionnels de la branche ou du secteur d'activité ; que, dès lors, l'enseignement dispensé par l'intéressé présente un caractère pratique ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'éducation nationale est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a annulé la décision litigieuse ;
Sur les conclusions incidentes :
Considérant que la décision du recteur de l'académie de Rennes fixant à 23 heures le service hebdomadaire de M. n'étant entachée d'aucune illégalité, celui-ci n'est pas fondé à réclamer le paiement des heures supplémentaires qu'il aurait accomplies ; que, dès lors, et en tout état de cause, les conclusions de M. tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité à ce titre ne peuvent qu'être rejetées ;
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
Considérant que le présent arrêt, qui annule le jugement du Tribunal administratif de Rennes du 14 juin 2001 et rejette la demande de M. , n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions de M. tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de procéder au paiement de ces sommes, sur le fondement des dispositions des articles L.911-1 et L.911-3 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées ;
Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Rennes du 14 juin 2001 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Rennes et ses conclusions tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à lui payer les heures supplémentaires effectuées, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de procéder à ce paiement sous astreinte et, enfin, au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et à M. X... .
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