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...CABINET BASCOULERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 janvier 2012 par laquelle le directeur de la Société d'économie mixte d'aménagement de l'agglomération nazairienne SONADEV a décidé d'exercer son droit de préemption sur une parcelle lui appartenant, située rue de Bretagne à Saint-André-des-Eaux, cadastrée BS n°438 et ayant fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner du 7 décembre 2011, d'enjoindre à la société d'annuler tous les actes éventuellement intervenus en application de la décision de...

...CABINET BASCOULERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Nantes la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement nos 146662 et 1505071 du 20 octobre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 décembre 2016 et 8 janvier 2018, M. et MmeB..., représentés par MeD..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

...CABINET BASCOULERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 juin 2015 par laquelle l'inspecteur d'académie de la Loire-Atlantique a refusé d'admettre leur filleE..., inscrite en classe de seconde au Lycée Jules Verne à Nantes, dans l'enseignement d'exploration de langue vivante 3 chinois, et d'enjoindre au recteur de l'académie de Nantes de l'autoriser à suivre cet enseignement. Par un jugement n° 1507031 du 21 avril 2016, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision contestée et a rejeté les...

...CABINET BASCOULERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions des 12 et 15 décembre 2014 par lesquelles le maire de Nantes a, d'une part, retiré l'arrêté du 26 mai 2011 prononçant son exclusion temporaire de fonctions et, d'autre part, décidé de le révoquer à compter du 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1500596 du 23 mars 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 mai 2016 et 13 novembre 2017, M. B..., représenté par...

...CABINET BASCOULERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Moteurs JM a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 22 avril 2015 par laquelle l'inspectrice du travail a déclaré M. B...inapte à son poste de travail et apte à tout autre poste de travail équivalent dans une autre entreprise, ainsi que la décision du 21 mai 2015 par laquelle elle a confirmé sa décision initiale, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 413 568,40 euros et à verser à son dirigeant la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts, d'enjoindre avant dire droit au médecin du...

...CABINET BASCOULERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense des riverains de la Loire dans le 44 a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 31 mars 2014 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a approuvé le plan de prévention des risques d'inondation PPRI de la Loire aval dans l'agglomération nantaise. Par un jugement n° 1404754 du 26 mai 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 juillet 2016 et 13 novembre 2017, l'association de défense des...

...CABINET BASCOULERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre du lotissement des bois du golf a demandé au Tribunal Administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 avril 2012 par laquelle le président de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire CARENE a refusé de reconnaître comme un ouvrage public la canalisation de raccordement du réseau d'assainissement collectif du lotissement les bois du golf. Par un jugement n° 1206636 du 23 juin 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...CABINET BASCOULERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...E...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 19 décembre 2013 par laquelle le conseil municipal de Piriac-sur-Mer a approuvé le plan local d'urbanisme communal. Par un jugement n° 1401703 du 7 juillet 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 8 septembre 2015 et le 5 mai 2017, Mme C...E..., représentée par Me Bascoulergue, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...CABINET BASCOULERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 janvier 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes a refusé de reconnaître la pathologie dont elle a été atteinte comme imputable au service, ainsi que la décision du 10 avril 2013 confirmant ce refus à la suite d'une nouvelle expertise. Par un jugement n° 1203523 du 24 juin 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa...

...CABINET BASCOULERGUE...Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A...'hirondel, - les conclusions de M. Derlange, rapporteur public, - et les observations de MeE..., substituant Me J..., représentant Mme H... et de MeF..., substituant MeB..., représentant la commune de la Baule-Escoublac. Une note en délibéré, présentée pour la commune de la Baule-Escoublac, a été enregistrée le 13 septembre 2017. 1. Considérant que par un...