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| 68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...SELARL ARNAUD BASTID...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 janvier 2012 sous le n° 12LY00088, présentée pour M. Gilles A, domicilié ..., par Me Bastid ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0801822 du 17 novembre 2011 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme délivré par le maire des Allues le 29 novembre 2007, déclarant non réalisable la construction d'un chalet sur les parcelles cadastrées G. 1192 et G. 1425, ainsi que de la...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SELARL ARNAUD BASTID...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 2012 sous le n° 12LY00437, présentée pour M. et Mme Denis B, domiciliés ..., par Me Bastid ; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0704320 du 8 décembre 2011 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 10 mars 2007, par lequel le maire de Fessy a refusé, au nom de l'Etat, de leur délivrer un permis de construire modificatif et de...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SELARL ARNAUD BASTID...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 février 2012 sous le n° 12LY00291, présentée pour la SOCIETE ANONYME VENTIMECA-CHABLAIS, dont le siège est sis 30 chemin de l'Aulieu à Sciez 74140, représentée par son président, par Me Bastid ; La SOCIETE ANONYME VENTIMECA-CHABLAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0802297 du 1er décembre 2011 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 15 janvier...
54-01-08-05 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Droit de timbre. ... ...SELARL ARNAUD BASTID...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2012, présentée pour M. F...J..., demeurant au..., M. et Mme I...G..., demeurant au..., M. et Mme H...D..., demeurant au..., M. et Mme H...B..., demeurant au..., M. C...K..., demeurant au ... et M. A...E..., demeurant au..., par la Selarl Arnaud Bastid, avocat au barreau de Bonneville ; Ils demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1106030 du 30 décembre 2011 par lequel le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant...
...BASTIDE...Vu la requête enregistrée le 28 janvier 2011, présentée pour la SARL DIFFUSION AQUITAINE CONSTRUCTION, dont le siège est au 3 rue Jean Moulin à Lormont 33310, représentée par son gérant en exercice, par Me Bastide ; La SARL DIFFUSION AQUITAINE CONSTRUCTION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804861 du 25 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de...
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour mauvaise foi. 19-04-01-04-01 Contributions... ...BASTIDE...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 2010 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 23 juillet 2010, présentée pour l'ASSOCIATION DIFFUPA, élisant domicile chez Mme Josiane Henry, au Bois Joli Locum à Maillere 74500, par Me Bastide ; L'ASSOCIATION DIFFUPA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501482 du 30 mars 2010, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...
01-03-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. 68-03-03-01-02... ...SELARL ARNAUD BASTID...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 décembre 2010 sous le n° 10LY02946, présentée pour la COMMUNE DE MASSONGY, représentée par son maire en exercice, par Me Bastid ; La COMMUNE DE MASSONGY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0601562 du 28 octobre 2010 qui a annulé l'arrêté n° PC7417103B0023, non daté, par lequel son maire a refusé d'accorder à M. Patrick-Charles A un permis de construire...
54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...BASTID ARNAUD...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2009, présentée pour M. Louis F, domicilié ..., M. Emile C, domicilié ..., M. Roger C, domicilié ..., M. Louis G, domicilié ..., M. Gilbert D, domicilié ..., M. Daniel A, domicilié ..., M. Paul I, domicilié ..., Mme Pascale E, domiciliée ..., M. Pierre H, domicilié ..., M. Lucien J, domicilié ..., M. Gérard B, domicilié ... et M. Serge B, domicilié ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-3029 en date du 9 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa...
...BASTID...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2009, présentée pour Mme Brigitte A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602737 du Tribunal administratif de Grenoble du 9 juillet 2009 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 6 octobre 2005 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cranves-Sales a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et de la décision rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler cette délibération et cette décision ; 3° de condamner la commune de Cranves-Sales à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de...
...SCP BASTIDE MARTIN-GOURVAT...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2007, présentée pour la SCI DU DOMAINE DES TOURTINES, dont le siège est Le Village à Villarzel du Razes 11300, par Me Bastide ; La SCI DU DOMAINE DES TOURTINES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400278 du 12 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la décharge de la taxe contestée ; 3° de condamner l'Etat au remboursement des frais exposés pour constituer des garanties...
