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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 11 mai 2010, 07LY02108
...BASTID ARNAUD...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2007, présentée pour M. Mohamed A, domicilié ... M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402046 du Tribunal administratif de Grenoble du 12 juillet 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 février 2004 par lequel le maire de la commune de la Roche-sur-Foron Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner la commune de la Roche-sur-Foron à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 06 mai 2010, 08LY01355
...BASTID ARNAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 2008, présentée pour la SCI LE PETIT DRU, dont le siège est 115 chemin des Quarterons à Chamonix Mont-Blanc 74400, représentée par Mme A, gérante ; La SCI LE PETIT DRU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404380 en date du 25 mars 2008, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 mars 2004, par lequel le maire de Chamonix Mont-Blanc a interdit pendant la période de fonctionnement du télésiège de Plan Joran la circulation des véhicules sur le chemin de la Glacière...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 27 avril 2010, 09LY02762
...BASTID...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2009, présentée pour la COMMUNE DE VIUZ-EN-SALLAZ Haute-Savoie ; La COMMUNE DE VIUZ-EN-SALLAZ demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0905003 du 20 novembre 2009 par laquelle, à la demande du préfet de la Haute-Savoie, le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 septembre 2009 par lequel son maire a retiré le permis de construire précédemment délivré le 15 mai 2009 à M. A ; 2° de rejeter la demande de suspension de cet arrêté présentée par le préfet de la Haute-Savoie devant le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 06 avril 2010, 08LY00529
...BASTID ARNAUD...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2008, présentée pour M. Aymar A, domicilié ..., Mme Dominique B épouse A, domiciliée ..., Mme Bernadette C, veuve D, domiciliée ..., Mme Simone E, domiciliée ..., Mme Huguette F, domiciliée ..., M. Félicien H, domicilié, ..., M. Jean Joseph I, domicilié ..., Mme Louise J, domiciliée ..., Mme Renée K, domiciliée ..., Mme Edith L, domiciliée ..., Mme Maryse M, domiciliée ..., Mme Christiane N, domiciliée ..., Mme Odile O, veuve I, domiciliée ..., Mme Maryse P, domiciliée ..., M. Jean Noël I, domicilié ..., M. Rémy I, domicilié ..., M. Jean Q, domicilié ..., Mme Micheline R...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 06 avril 2010, 08LY00571
...BASTID ARNAUD...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2008, présentée pour M. Gilbert A, domicilié ..., Mme Georgette C, domicilié ..., M. Pierre D, domicilié ..., M. Roger E domicilié, ..., M. Francis F, domicilié ..., M. Daniel D, domicilié ..., Mme Louise G, domiciliée ..., et M. Georges D, domicilié ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602785 en date du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à obtenir l'annulation de la délibération du conseil municipal du 24 novembre 2005 approuvant la révision du plan local d'urbanisme et de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 06 avril 2010, 08LY00741
...BASTID ARNAUD...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2008, présentée pour Mme Léa A, domiciliée ..., M. Michel B, domicilié ..., M. Paul B, domicilié ..., M. Laurent B, domicilié ..., M. Christian B, domicilié ..., Mme Annie C, domiciliée ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602752 en date du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du Conseil municipal des Gets Haute Savoie approuvant la révision du plan local d'urbanisme, et de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux du 9 février...
...BASTIDE...Vu la requête, enregistrée au greffe par télécopie le 19 avril 2006 et le 21 avril 2006 en original, présentée pour M. Stéphane X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement, en date du 9 janvier 2006, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il est resté assujetti au titre des années 1995 à 1997 ; 2° de prononcer la décharge desdites impositions et des compléments de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des mêmes années...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 25 mars 2008, 06LY01574
...BASTID...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2006, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L' IMMEUBLE LE SPORTING, dont le siège social est 29 avenue du Miage à Saint-Gervais-les-Bains 74170 ; Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LE SPORTING demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406064 du Tribunal administratif de Grenoble du 23 mars 2006 en tant qu'il a rejeté par son article 2 sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Gervais-les-Bains du 4 janvier 2005 portant délivrance d'un permis de construire modificatif à M. et Mme X ; 2...
...SCP BRIFFOD PUTHOD BASTID...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 janvier 2000, présentée pour M. Paul X, domicilié à ..., M. André X, domicilié ... et M. Pierre Y, domicilié ..., par la SCP Briffod, avocat au barreau de Bonneville ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1130 en date du 20 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal du 9 juillet 1996 approuvant le plan d'occupation des sols en tant qu'elle classe en zone NC les parcelles n° 564, 566, 568, 569 et 570 sises au...
...BASTID...Vu, enregistrée le 8 décembre1999, sous le n° 99LY02960, la requête présentée par M. Francis X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99773 du 1er octobre 1999 du Tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 décembre 1998 par lequel le maire de la COMMUNE DE THYEZ a prononcé sa révocation ; 2' d'annuler cette décision ; .................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Vu le code des...
