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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 22 mai 2003, 01LY02618
...BASTID...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 décembre 2001, présentée pour la COMMUNE DES HOUCHES, représentée par son maire, par la SCP Briffod- Puthod-Bastid ; La commune demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n°003857 en date du 27 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du conseil municipal en date du 4 juillet 2000 fixant le tarif de l'eau et de l'assainissement pour la période du 1er août 2000 au 31 juillet 2001 ; 2' de rejeter le déféré du PREFET DE LA HAUTE SAVOIE tendant à l'annulation de cette délibération ; 3° de condamner l'Etat à lui...
