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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BATI...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Ahou Ange Flavie A, demeurant ..., par Me Bati ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000264 du 29 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2009 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET D'AVOCATS BATI-JURIS ; CABINET D'AVOCATS BATI-JURIS ; CABINET D'AVOCAT BATI-JURIS...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 10VE02888, présentée pour M. Predag A, demeurant chez Mme Stana C, ..., par Me Pegand, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0610471-0610482 du 2 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 août 2006 par lequel le préfet de la...

...BATI...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0813929 du 29 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 28 novembre 2008 refusant de délivrer à M. A un titre de séjour, obligeant l'intéressé à quitter le territoire français et lui a enjoint de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans un délai de trois mois ; 2° de rejeter la requête...

...BATI...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ismaël A, demeurant chez Mlle Chantal B ..., par Me Bati, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906964 en date du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit ; 2° d'annuler...

...SCP KERDREBEZ-GAMBULI et BATI...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 8 juillet 2009, présentés pour M. Franck A, demeurant chez M. Osei B, ..., par Me Olfa Bati ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809436 du 30 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy- Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 11 août 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3...

...DEJEAN DE LA BATIE...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2007, présentée pour Mme Christine X, demeurant ..., par Me Dejean de La Bâtie, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2344 du 3 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...BATI...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. X, demeurant chez M. Y ... par Me Bati ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702064 en date du 6 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2007 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire et fixé l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2007 ; 3...

...BATI...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2006, présentée pour Mlle Mariya X, demeurant chez Mme Y, ... par Me Olfa Bati, de la SCP Kerdrebez-Gambuli et Bati, avocats au barreau du Val-d'Oise ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 045761 en date du 23 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 13 avril 2004 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire en qualité de salarié, ensemble la décision du 21 juin 2004 de la même autorité rejetant son recours gracieux dirigé contre...

...BATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 août 2003, présentée pour M. José Luis X et Mme Mary-Any Y épouse X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 11 juin 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1997, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions et...

...BATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 novembre 2002 sous le n° 02BX02280, présentée pour la société anonyme RANCHERE dont le siège social est ... ; la SA RANCHERE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 27 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a condamné la commune de Pompignac à lui verser une indemnité, que la société estime insuffisante, en réparation du préjudice subi du fait de la préemption illégale exercée par cette commune ; 2° de condamner la commune de Pompignac à lui verser la somme de 279 056,86 euros, majorée des intérêts à compter du 22 mars 2001, en...