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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET BAUMANN - LOUNGANOU...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2014, présentée pour M. C...B..., domicilié..., par Me A...D... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300635 du 27 mars 2014 du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2013 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a ordonné sa remise aux autorités italiennes ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au...

67-03-04-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. Travaux publics de... ...SCP LANGLAIS - BAUMANN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2013, présentée pour Mme A...B..., domiciliée ... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102264 du 20 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune des Martres-de-Veyre à lui verser une somme de 40 311,99 euros, dont 38 811,99 euros indexés en fonction de l'évolution de l'indice INSEE du coût de la...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...BAUMANN...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2012 enregistrée sous le n° 12NC00116, présentée pour M. Jean-Luc A, demeurant ..., par Me Baumann, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1001278 du 2 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 SI du 7 mai 2010 du ministre de l'intérieur portant retrait de trois points de son permis de conduire consécutif à l'infraction commise le 22 mars 2010, invalidation dudit...

01-05-04-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Erreur manifeste. Existence. 335-01-02-04... ...BAUMANN...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2010, présentée pour M. Idriss A, demeurant ..., par Me Baumann ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001001 du 28 septembre 2010 du Tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle du 20 avril 2010 lui refusant le renouvellement d'un titre de séjour ; 2° d'enjoindre, à titre principal, au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui...

335-02-06 Étrangers. Expulsion. Abrogation. ... ...BAUMANN...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2010, présentée pour M. Umberto A, demeurant ..., par Me Baumann, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900690 du 2 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 9 février 2009, par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 8 janvier 2002 ; 2° de faire droit à sa demande de première instance et d'annuler la décision, en date du 9 février 2009, par laquelle...

68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...SCP LANGLAIS - BAUMANN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2010, présentée pour M. Dominique A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'une part, d'annuler le jugement n° 0901034 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 9 février 2010, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 30 décembre 2008, par laquelle le conseil municipal de Rochefort-Montagne Puy de Dôme a approuvé la révision simplifiée n° 1 du plan local...

...BAUMANN-CHEVALIER...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2009, présentée pour M. Mostafa A, demeurant ... par Me Baumann-Chevalier, avocate ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2009 du préfet de la Meurthe-et-Moselle rejetant sa demande de titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Il soutient que : - il n'a jamais sollicité de certificat de résident...

...SCP LANGLAIS - BAUMANN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2007, présentée pour M. et Mme Eymard B, domiciliés ... ; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601082, en date du 2 octobre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant, dans le dernier état de leurs écritures, à ce que la commune de Chatel-Guyon soit condamnée à leur verser une somme totale de 24 956,14 euros en réparation d'inondations de la cave de leur maison ; 2° de prononcer la condamnation demandée, à parfaire le cas échéant au vu des résultats d'une nouvelle...

...SCP LANGLAIS - BAUMANN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2008, présentée pour Mlle Jennifer A, domiciliée ... ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701402 en date du 22 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 18, 26 juin et 9 juillet 2007, par lesquelles le maire de la commune de Gannat a refusé de la titulariser à l'issue de son stage et l'a, en conséquence, licenciée à compter du 5 juillet 2007 pour insuffisance professionnelle ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions...

...BAUMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 2003, présentée pour M. et Mme Y... X, élisant domicile ..., par Me X..., avocat au Barreau de Laon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800641-9900348 en date du 13 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leurs demandes tendant à obtenir la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée mis à leur charge au titre de l'année 1992 ; 2° de leur accorder la réduction demandée de ces impositions ; M. et Mme X soutiennent que : - c'est à tort...