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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 01 avril 2021, 19BX00642
24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. ... ...BAYARD - THIBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... et l'association " Livernon autrement " ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 6 juin 2016 par laquelle le conseil municipal de Livernon a décidé d'aliéner une fraction du chemin rural situé " Mas de Beaumetou ". Par un jugement n° 1605619 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 février 2019, Mme F... et...
01-01-07 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes inexistants. 135-02-01-02-01-03 Collectivités... ...BAYARD - THIBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...F...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler trois délibérations du conseil municipal de Livernon n° 2011-01-06, n° 2011-01-08 et n° 2011-01-10 datées du 21 décembre 2010 relatives au subventionnement et au plan de financement d'un terrain multisports. Par un jugement n° 1102024 en date du 15 avril 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...
66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...BAYARD - THIBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision en date du 24 juin 2011, par laquelle le ministre du travail a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 22 février 2011 le déclarant inapte à son poste de production et à tous les postes au sein de l'entreprise Biscuiterie Fine de France. Par un jugement n° 1103909 du 19 décembre 2013, le tribunal...
68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...BAYARD - THIBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...E...épouseC..., M. B...E...et Mme F...A...épouse E...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 mars 2012 du maire d'Albiac Lot délivrant, au nom de l'Etat, à la commune d'Albiac un permis de construire modificatif en vue de l'aménagement de la remise du cimetière en salle de rangement des dossiers de la commune ainsi qu'en local à usage de...
...BAYARD-THIBAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 2010, présentée pour M. Frédéric A, demeurant ..., par Me Bayard-Thibault ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602889 du 12 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...
