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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 04 avril 2024, 22BX00386
...SCP BAYLE - JOLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le département de la Gironde à lui verser la somme de 47 400 euros en réparation du préjudice subi à la suite de l'accident de la circulation dont il a été victime le 14 juillet 2018. Par un jugement n° 2002090 du 8 décembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande et mis à sa charge les dépens d'un montant de 844,80 euros. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 août 2020, 20BX00896
54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SCP BAYLE - JOLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du Grand Périgueux a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de prescrire une expertise en vue de décrire les désordres affectant la station d'épuration de Saint-Laurent-des-Bâtons sur le territoire de la commune de Val-de-Louyre-et-Caudeau, et dont la construction s'est achevée le 20 juin 2016, de déterminer la cause de ces désordres en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 05 mars 2020, 18PA02691
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...SCP BAYLE et HASBANIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1612730 du 30 mai 2018, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 janvier 2019, 17PA03858
...BAYLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au Conseil d'Etat, qui a transmis sa requête au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, d'annuler la décision du 9 janvier 2017 par laquelle le premier président de la Cour d'appel de Nouméa a fixé son taux de prime modulable à 10 % ainsi que la décision du 10 février 2017 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1700184 du 19 octobre 2017, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 décembre 2017 et 10 octobre 2018...
44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...BAYLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Faillot-Massenet et autres ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes ayant refusé d'abroger l'arrêté du 12 avril 2007 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt sur le territoire de la commune de Tourrettes-sur-Loup et d'enjoindre au préfet de procéder à cette abrogation. Par un jugement n...
62-01 Sécurité sociale. Organisation de la sécurité sociale. ... ...SCP BAYLE - JOLY...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2014, présentée pour M. A... C..., demeurant au..., par la SCP Bayle - Joly ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1002150 du 5 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mars 2010 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne lui a infligé une pénalité financière d'un montant de 5 364 euros ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3° à titre...
...CABINET BORIES LAFAGE BAYLE BESSON...Vu la requête enregistrée le 31 juillet 2013, présentée pour Mme A...A...-C..., demeurant..., par MeB... ; Mme A...-C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205588 du 12 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2012 du préfet de la Haute-Garonne refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai...
62-05-01-03 Sécurité sociale. Contentieux et règles de procédure contentieuse spéciales. Règles de compétence. Compétence des juridictions de... ...BAYLE...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Bayle ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902874 du 6 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant, d'une part, à annuler la décision du 30 avril 2009 par laquelle le directeur de l'Union régionale des caisses d'assurance maladie...
62-05-01-03 Sécurité sociale. Contentieux et règles de procédure contentieuse spéciales. Règles de compétence. Compétence des juridictions de... ...BAYLE...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Bayle ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902875 du 6 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant, d'une part, à annuler la décision du 11 mai 2009 par laquelle le directeur de l'Union régionale des caisses d'assurance maladie d'Alsace...
62-05-01-03 Sécurité sociale. Contentieux et règles de procédure contentieuse spéciales. Règles de compétence. Compétence des juridictions de... ...BAYLE...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2012, présentée pour MmeC..., demeurant..., par Me Bayle ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902945 du 6 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant, d'une part, à annuler la décision du 30 avril 2009 par laquelle le directeur de l'Union régionale des caisses d'assurance maladie d'Alsace...
