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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation b, 10 octobre 2005, 02PA01279
...BERGOT-BAZIRE...Vu le recours et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 12 avril et 17 mai 2002 présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande l'annulation du jugement du Tribunal de Melun en date du 20 décembre 2001 en tant que ce dernier a déclaré l'Etat responsable des deux tiers des conséquences dommageables des blessures subies par M. X le 3 février 1994 lors d'une manifestation des marins-pêcheurs ; le ministre fait valoir que, eu égard à la violence de la manifestation...
...BAZIRE...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1999 au greffe de la cour, présentée pour Mlle Sandrine X, demeurant au ..., par Me Philippe Bazire, avocat au Barreau de Brest ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'université Michel de Montaigne-Bordeaux III lui verse, en réparation du préjudice subi du fait de l'accident dont elle a été victime le 22 décembre 1995, une indemnité d'un montant de 500 000 F 76 224,51 euros au titre des pertes financières, à ce qu'une expertise soit ordonnée pour que soit...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 19 décembre 2003, 03NT00022
...BAZIRE...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2003 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Odette X, demeurant ..., par la S.C.P. BERGOT-BAZIRE, avocats au barreau de Brest ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2451 en date du 30 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 2001 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Nord-Finistère lui a demandé de reverser la somme de 5 642 F du fait du dépassement du seuil d'efficience prévu par la convention nationale des infirmiers au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 décembre 2003, 03NT00023
...BAZIRE...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 janvier, 1er juillet et 17 novembre 2003 au greffe de la Cour, présentés pour Mme Frédérique X, demeurant ..., par la S.C.P. BERGOT-BAZIRE, avocats au barreau de Brest ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2248 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 2001 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Nord-Finistère lui a demandé de reverser la somme de 110 417 F 16 832,96 euros du fait du dépassement du seuil d'efficience prévu par la...
