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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 3, 01 juin 2006, 02LY01580
...BAZY...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2002, présentée pour la SA CARLY dont le siège social est ..., par Me Bazy, avocat ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-577 en date du 11 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une indemnité de 4 697 224 francs ou, à titre subsidiaire, que soit ordonnée une expertise aux fins d'évaluation de son préjudice ; 2° de condamner l'Etat à lui payer une indemnité de 716 087 euros ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 3, 23 mars 2004, 99LY03133
...BAZY...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1999, sous le n°99LY03133, présentée pour M. et Mme Daniel X, domiciliés ..., M. Pierre Emmanuel X, leur fils, domicilié avec eux, Mme Marie , veuve X, domiciliée ... et la société AXA ASSURANCES, venant aux droits de la société d'assurances UAP, dont le siège est 9 place Vendôme, à Paris 75001, par Me Bazy, avocat ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 962045, en date du 22 octobre 1999, du Tribunal administratif de Grenoble, qui a rejeté leur demande de condamnation de la SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES AREA à les indemniser des...