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...BECKER FRIOT JEAN LOUVEL...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1999 au greffe de la Cour, complétée par mémoires enregistrés les 2 juin 1999 et 28 octobre 2003, présentée pour M. Félix X, demeurant ..., par Me Delrez, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n°93048 du 1er avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 août 1997 par laquelle le préfet de la Moselle lui a infligé un avertissement et, d'autre part, a condamné l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de dommages et intérêts ; 2...

...BECKER FRIOT JEAN LOUVEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 octobre 2000 sous le n° 00NC01366, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Roth , avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 9901845 en date du 6 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Creutzwald à lui payer la somme de 5 766,51 F, assortie des intérêts de droit à compter du 25 janvier 1999, ainsi qu'au paiement des indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie exigibles depuis le 21 octobre 1998...

...BECKER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 1999 sous le n° 99NC01698, présentée pour M. René X, demeurant ... par Me J. Roth, avocat au barreau de Metz ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/661 du 1er juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté n° 97AG1-2 en date du 7 janvier 1997 par lequel le préfet de la Moselle a déclaré cessibles au département de la Moselle des parcelles lui appartenant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner solidairement l'Etat et le département de la Moselle...

...BECKER FRIOT JEAN LOUVEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 août 2000, sous le n° 00NC01095, présentée pour la MAISON DE RETRAITE SAINTE-MARIE, dont le siège social est, rue Haute à Vic-sur-Seille 57630, représentée par sa directrice, par Me Roth, avocat au barreau de Metz, complétée par des mémoires enregistrés les 10 juillet 2002 et 2 mai 2003 ; La MAISON DE RETRAITE SAINTE-MARIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-6457 du 16 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, a annulé les décisions en date des 11 et 18 août 1998, par lesquelles la directrice de...

...BECKER FRIOT JEAN LOUVEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er avril 1999 sous le n° 99NC00742, complétée par un mémoire enregistré le 8 septembre 1999, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Roth, avocat au barreau de Metz ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/2395 du 30 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 septembre 1996 par laquelle le président du syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM de l'agglomération messine l'a informé de l'application à sa situation, dans un...

...BECKER...Vu enregistrés au greffe de la Cour les 10 septembre 1999 et 21 juillet 2003, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la société à responsabilité limitée ELLE ET LUI dont le siège est ... Moselle, représentée par son gérant, par Me X..., avocat ; Elle demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 29 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 octobre 1997 du maire de Mondelange lui refusant le permis de construire en vue d'aménager Impasse des Cyclamens à Mondelange, un bâtiment destiné à l'exploitation d'un...

...BECKER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juin 1999 sous le n° 99NC01425, complétée par mémoire enregistré le 12 février 2001, présentée pour M. Jean-Denis X, demeurant ..., par Me Roth, avocat au barreau de Metz ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 29 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de France Télécom en date du 3 mars 1995 relative à la reclassification de l'intéressé à la fonction de responsable d'une équipe commerciale code CD09 f ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir la décision...

...BECKER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 1999 et 10 janvier 2001 au greffe de la Cour, présentés pour M. Georges X, demeurant ..., par Me Roth, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°98-5396 du 29 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 1998 par laquelle le maire d'Augny lui a retiré le bénéfice du régime de l'accident de service et lui a demandé de restituer les sommes perçues à tort de ce fait ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3...

...BECKER FRIOT JEAN LOUVEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 1998 et 30 juillet 1999 au greffe de la Cour, présentés pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Roth, avocat au barreau de Metz ; M. Michel X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 962900 du 22 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 octobre 1996 par laquelle le maire de la commune de Marly a refusé de lui verser l'allocation pour perte d'emploi et à la condamnation de la commune à lui verser cette allocation ; 2...

...BECKER FRIOT JEAN LOUVEL...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 29 juin 1998, 5 novembre 2002 et 4 avril 2003, présentés pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Roth, avocat au barreau de Metz ; M. X demande à la cour : 1° - d'annuler le jugement du 28 avril 1998 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre la décision du préfet de la Moselle en date du 4 juillet 1996 l'excluant définitivement du bénéfice du revenu de remplacement ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Code : C Plan de...