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...BEETSCHEN...Vu I, le recours, enregistré le 16 mars 2006 sous le n° 06PA01039, présenté par le MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS ; le MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301812 du 9 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 27 avril 1995, agréant Mme Y en qualité d'agent de contrôle des employeurs et travailleurs indépendants ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Lilly France devant le Tribunal administratif de Paris...

...BEETSCHEN...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2006, présentée pour les sociétés ACETEX CHIMIE et TRANSATLANTIQUE CHIMIE dont le siège est 6 rue Jean Jaurès à Puteaux 92807, par Me Vigneron ; les sociétés ACETEX CHIMIE et TRANSATLANTIQUE CHIMIE demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0005252 et 0005297 en date du 20 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elles ont été assujetties au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...

...BEETSCHEN...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2005, présentée pour la société anonyme GOBTP, dont le siège est 251 boulevard Pereire à Paris Cedex 17 75852, par Me Foissac ; la requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9910579/2-9912922/2 du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1989 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...BEETSCHEN...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2005, présentée pour la société ONYX venant aux droits de la Compagnie générale d'entreprises automobiles CGEA dont le siège est 163-169 avenue Georges Clemenceau à Nanterre 92000, par la SCP Lefebvre ; la société ONYX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9816712/1 et 9906961/1 en date du 11 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée payée sur les remboursements des retraites du personnel anciennement affecté au marché d'enlèvement d'ordures ménagères conclu...

...BEETSCHEN...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2006, présentée pour Mlle Bernadette X, demeurant ..., par Me Frionnet ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203650-3 du 19 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer lesdites réductions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...BEETSCHEN...Vu le recours, enregistré le 15 septembre 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9909864 du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé la Fondation Stichting Unilever Pensioenfonds Progress du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1996 ; 2° de remettre à la charge de la fondation ledit prélèvement...

...BEETSCHEN...Vu le recours, enregistré le 15 septembre 2006, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9909868/2-3 du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé la Fondation Stichting Providentia du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1996 ; 2° de remettre à la charge de la fondation ledit prélèvement ; …………………………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier...

...BEETSCHEN...Vu enregistrée le 3 août 2005 au greffe de la cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 02-30493/3 en date du 24 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a réduit d'une somme de 7 498 859 F le rappel de taxe sur la valeur ajoutée réclamé à la société Abacus Equipement Electronique au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 ; 2° de remettre cette somme à la charge de la société Abacus Equipement...

...BEETSCHEN...Vu enregistrée le 5 décembre 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Y X demeurant ... 75016, par Me Le Camus ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9919187/1 en date du 2 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge, à hauteur de la somme de 301 136 F en droits et 27 102 F en intérêts de retard, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 € au titre de l'article L...

...BEETSCHEN...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2002, présentée pour l'association AMICALE DES INFIRMIERES ET ASSISTANTES SOCIALES DE LA CROIX ROUGE FRANÇAISE, dont le siège est ..., par Me X... ; l'association AMICALE DES INFIRMIERES ET ASSISTANTES SOCIALES DE LA CROIX ROUGE FRANÇAISE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-12790/1 en date du 7 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 à 1992, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée...