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36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. ... ...BEGUIN...Vu, I, la requête enregistrée le 6 avril 2012, sous le n° 12BX00894, présentée pour M. Michel X demeurant ..., par Me Beguin, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101178 du 9 février 2012, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 mai 2011 par lequel la directrice des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale a prononcé sa mise à la retraite d'office ; 2° d'annuler l'arrêté du 4 mai 2011 ; 3...
36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. ... ...BEGUIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 2011, présentée pour Mme Leilah , demeurant ..., par Me Béguin ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000718 en date du 10 janvier 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la mise à la charge de l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme globale de 82.769,05 euros, assortie des intérêts moratoires d'un montant de 311,94 euros ; 2° de condamner l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 28 septembre 2010, 09VE02387
...BÉGUIN-DESVAUX...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société EATON SAS, dont le siège est 240 chemin de Pau BP 123 à Serres-Castet 64121, par Me Magnier, avocat ; la société EATON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704724 en date du 14 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles, à la demande de M. A, a annulé la décision en date du 6 mars 2007 par laquelle le ministre chargé de l'emploi a autorisé la société EATON à le licencier ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 avril 2009, 08NT02458
...BEGUIN...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2008, présentée pour Mlle Laurence X, demeurant ..., par la SCP Guillauma, Pesme, avocats au barreau d'Orléans ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-2687 du 26 juin 2008 du Tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 avril 2006 par lequel le maire de Saran a prononcé la suspension de ses fonctions à compter du 13 avril 2006 avec perte de rémunération ainsi que de l'arrêté en date du 29 mai 2006 par lequel la même autorité a mis fin à ses fonctions et l'a rayée des effectifs de ladite commune...
...BEGUIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 2007 sous le n° 07BX00977, présentée par M. Jean-Claude Y demeurant ... ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401273, en date du 25 janvier 2007, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Cilaos du 4 mai 2004 nommant Mme Marie-Suzelle X en qualité d'agent technique territorial stagiaire à compter du 1er août 2004 ; 2° d'annuler ledit arrêté ; ..................................................................................................................... Vu...
...BEGUIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 2007 sous le n° 07BX00978, présentée par M. Jean-Claude Z demeurant ... ; M. Z demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis n° 0401195 du 25 janvier 2007, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du président du centre communal d'action sociale de Cilaos du 14 avril 2004 nommant Mme Faïza Y en qualité d'agent administratif territorial stagiaire, d'autre part, de l'arrêté du maire de Cilaos du même jour nommant M. Philippe X en qualité d'animateur territorial stagiaire ; 2...
...BEGUIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 2007 sous le n° 07BX00979, présentée par M. Jean-Claude Y demeurant ... ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401283, en date du 25 janvier 2007, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Cilaos du 4 mai 2004 nommant Mme Marie-Catherine X en qualité d'adjoint administratif territorial stagiaire à compter du 1er août 2004 ; 2° d'annuler ledit arrêt...
...BEGUIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 2006 sous le n° 06BX00483, présentée par Mlle Marie-Sylvaine X demeurant ... ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0600028 en date du 15 février 2006 par laquelle le président du Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à ce que le juge des référés prescrive une mesure d'expertise en vue de déterminer le montant des préjudices de toute nature subis par elle de 2001 à 2004 du fait des actes de violences volontaires commis à son encontre par le maire de la commune de Cilaos et ayant entraîn...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 28 janvier 2008, 06PA02899
...BEGUIN...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2006, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602331/3 du 14 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 7 février 2006 par laquelle le PREFET DE POLICE a ordonné l'expulsion de M. Baudoin X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris ; …………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 31 décembre 2007, 06PA02891
...BEGUIN...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2006, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Beguin ; M. Michel X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0006231/1-1 en date du 30 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996, et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 51 889, 69 euros à titre de dommages-intérêts, assortie d'un intérêt annuel et capitalisé ; 2° à titre principal, de lui accorder la décharge sollicitée...
