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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 mars 2021, 19PA03666
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts... ...BELZIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Orkenise Art a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2009, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, ainsi que des...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 31 décembre 2019, 18MA04580
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BELZIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Placinter a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1602452 du 15 juin 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...BELZIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Ocean a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1501269 du 18 mai 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 octobre 2017, 16PA03240
...BELZIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...H...a demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2009 pour un montant total de 814 212 euros et des contributions sociales y afférentes pour un montant total de 253 521 euros, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge de la majoration de 80% pour manoeuvre frauduleuse mise à sa charge pour un montant de 339 963 euros. Par un jugement n° 1505713/1-2 du 20 septembre 2016, le...
19-01-03-01-003 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-03-01-03... ...BELZIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités dont elles ont été assorties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 à 2005 et d'autre part, de prononcer la décharge des cotisations de contributions sociales et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 28 décembre 2012, 11VE02071
19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...BELZIC ; BELZIC ; BELZIC...Vu -I- enregistrée le 7 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, sous le n° 11VE02071, la requête présentée pour M. C...D..., demeurant..., par Me B... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809453 du 7 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales...
...BELZIC...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2007, présentée pour Mme Sylvie A, demeurant ..., par Me Belzic ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303862 0401058 du 25 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu assignées au titre de l'année 1997 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période de janvier à décembre 1997, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...
...BELZIC...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2008, présentée pour Mme Tamara A née B demeurant ... par Me Belzic ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500885 du 3 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions demeurant en litige, après sursis à exécution du jugement attaqué, et de condamner l'Etat à lui payer une somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...
...BELZIC...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2006, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Belzic ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305745 du 17 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...BELZIC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 février 2008 sous le n° 08MA00742, présentée pour Mme Tamara X née Y, élisant domicile ... par Me Belzic, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension de l'exécution des articles du rôle émis en matière d'impôt sur le revenu et des contributions sociales y afférentes au titre de l'année 1998, impositions maintenues à sa charge suite au jugement n° 0500885 du 3 janvier 2008 du Tribunal administratif de Nice...
