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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre a, 17 décembre 2003, 01NT00176
...BENSAID...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 2001, présentée pour M. Antonio X, demeurant ..., par Me BENSAÏD, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2296 en date du 10 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1989 au 30 mai 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée...
...BENSAID...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 2002, présentée par la SA ARTECOM dont le siège social est situé chemin de l'Ile de Sixte à Pont sur Yonne 89140, représentée par son président-directeur général ; La SA ARTECOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°011750 du Tribunal administratif de Dijon du 11 juin 2002 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution complémentaire sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les...
