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| ...BENSAUDE...Vu le recours, enregistré le 21 juillet 2000, du M. LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9904943 du 16 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la réformation de l'ordonnance en date du 4 octobre 1999 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a fixé à 267 780,24 francs les frais et honoraires de M. X, expert, d'autre part, à ce que le Tribunal réduise lesdits frais et honoraires à la somme de 50 000 francs ; 2...
...BENSAUDE...Vu le recours, enregistré le 21 juillet 2000, de M. LE MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; LE MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9904940 du 16 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la réformation de l'ordonnance en date du 4 octobre 1999 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a fixé à 222 819 francs les frais et honoraires de M. X, expert, d'autre part à ce que le Tribunal réduise lesdits frais et honoraires à la somme de 50 000 francs ; 2° de...
...BENSAUDE...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2003, présentée pour M. Marc X, élisant domicile ... par Me Bensaude ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900104 du 10 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti pour l'année 1995 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée, et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...
...BENSAUDE...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2003, présentée pour M. Michel X, élisant domicile ... par Me Bensaude ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0100618 en date du 12 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 et des pénalités y afférentes ; 22/ de prononcer la décharge desdites cotisations et pénalités ; 3°/ de condamner l'Etat à lui verser 5 000 euros au titre des frais irrépétibles...
...BENSAUDE...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2003 pour M. Michel X élisant domicile ... par Me Bensaude ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9802365 9901113 en date du 12 juin 2003 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 et des pénalités y afférentes ; 22/ de prononcer la décharge desdites cotisations et pénalités ; 3°/ de condamner l'Etat à lui verser 5 000 euros au titre des frais irrépétibles...
...BENSAUDE...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2003, présentée pour M. Y... X, élisant domicile ..., par Me X... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901561 en date du 15 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; …………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
...BENSAUDE...Vu, sous le n° 02MA00789, la requête, enregistrée le 6 mai 2002, présentée pour M. Jacques X, élisant domicile Résidence Saint Martin 49, avenue Paul Doumer à Roquebrune Cap Martin 06190, par Me Bensaude ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702497 du 14 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées demeurées à sa charge et des...
...BENSAUDE...Vu, la requête, enregistrée le 7 mai 2002, pour M. Jacques X, élisant domicile résidence St Martin 49 avenue Paul Doumer Roquebrune Cap Martin 06190, par Me Bensaude ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9702505 du 14 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre des années 1991 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000...
...BENSAUDE...Vu, sous le n° 02MA00791, la requête, enregistrée le 7 mai 2002, présentée pour la S.A.R.L. J.F.I. représentant par son gérant M. Jacques Y..., dont le siège est ... à Saint Jean Cap Ferrat, par Me X... ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702506 du 14 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période allant du 1er janvier au 31décembre 1992 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...
...BENSAUDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 23 juin 2004 sous le n° 04MA01309, présentée pour Mme Séverine X, demeurant chez Mme Nocq, .... Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 0202795 en date du 5 avril 2004 par laquelle le président de la sixième chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ; 2°/ de prononcer la décharge sollicitée ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
