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66-03 Travail et emploi. Conditions de travail. ... ...BERKOUCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement Valeo Thermiques Moteurs a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 24 décembre 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a refusé d'inscrire l'établissement du site de Reims de la société Valeo Systèmes Thermiques sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activit...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 15 avril 2010, 09NT00125
...BERKOUCHE...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2009, présentée pour le COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE VALEO SYSTEMES ELECTRIQUES D'ANGERS, dont le siège est 6, rue François Severt, BP 1014 à Angers 49015, par Me Berkouche, avocat au barreau de Paris ; le COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE VALEO SYSTEMES ELECTRIQUES D'ANGERS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-5052 du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 août 2004 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale refusant d'inscrire...
