Recherche de avec pour avocat BERNIER-DUPREELLE dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...BERNIER-DUPREELLE...Vu la requête enregistrée le 16 mai 2003, présentée pour Mme Linette X, domiciliée ..., par Me Bernier-Dupréelle ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du gouverneur de la Banque de France du 10 juin 1999 refusant de modifier les modalités de calcul de l'allocation pour perte d'emploi dont elle a bénéficié après avoir cessé ses fonctions ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° de mettre à la charge de la Banque de France la somme de 2 000 euros au...
...BERNIER-DUPREELLE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 2003 présentée pour la SOCIETE KAEFER WANNER SAS dont le siège est 25-27 rue Parmentier à Puteaux 92800 et représentée par son président en exercice, par Me Bernier-Dupréelle, avocat ; La SOCIETE KAEFER WANNER SAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 mars 2002 annulant l'autorisation de licenciement de M. X ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de...
