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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 10 décembre 2009, 09VE00046

...BERREBI-WIZMAN...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Fadma A épouse B, de nationalité marocaine, demeurant chez M. C, ..., par Me Berrebi-Wizman ; Mme A épouse B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807746 du 27 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2...

France | 10/12/2009 | 5ème chambre
 
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