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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 17 novembre 2022, 21BX00485
...BERTE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 16 décembre 2019 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de Martinique a arrêté la liste d'aptitude pour la promotion au choix au grade d'assistant médico-administratif de classe normale, ainsi que la décision du 2 mars 2020 rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre au directeur général du CHU de prendre une nouvelle décision après réexamen de sa situation. Par un jugement n° 2000226 du 10...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 17 novembre 2022, 21BX02494
...BERTE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... G... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 16 décembre 2019 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de Martinique a arrêté la liste d'aptitude pour la promotion au choix au grade d'assistant médico-administratif de classe normale, ainsi que la décision du 3 mars 2020 rejetant son recours gracieux, d'annuler les trois décisions du 30 décembre 2019 portant détachement de M. A..., M. C... et Mme F... en qualité d'assistants médico-administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 26 janvier 2021, 17PA21324
66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...BERTE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Logistique Outremer a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 21 août 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a refusé l'autorisation de licencier M. F... C..., salarié protégé. Par un jugement n° 1500477 du 21 février 2017, le...
66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...BERTE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A..., salarié protégé, a demandé devant le tribunal administratif de la Guadeloupe l'annulation de la décision du 9 mars 2012 par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à la société Brink's Security Services l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1500409 du 21 juillet 2016 le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 avril 2017, 17BX00596
54-01-08-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Ministère d'avocat. Obligation. ... ...BERTE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité d'entreprise Karibea Sainte Luce a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite par laquelle la direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi " a validé " l'accord sur le contenu du plan de sauvegarde de la société d'exploitation hôtelière de Sainte-Luce conclu le 19 janvier 2015 et les actes subséquents. Par une ordonnance...
