Recherche de avec pour avocat BERTHET dans la jurisprudence francophone - page 3

...BERTHET-LE FLOCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme F... C... ont demandé, par deux requêtes distinctes, au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler les arrêtés du 2 mars 2020 par lesquels la préfète d'Ille-et-Vilaine a décidé de leur transfert aux autorités tchèques responsables de leur demandes d'asile et les arrêtés du même jour décidant de leur assignation à résidence pour une durée de 45 jours, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, d'enregistrer leurs demandes d'asile et de les admettre au séjour à ce titre et, subsidiairement, de...

36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Titularisation. ... ...BERTHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Sambre-Avesnois à lui verser une somme de 138 098,24 euros assortie des intérêts moratoires à compter du 28 mars 2012, en indemnisation des préjudices subis en raison de l'irrégularité du contrat de travail à durée déterminée conclu le 16 mars 2009. Par un jugement n° 1205389 du 13 juillet 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande...

...BERTHET-LE FLOCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 août 2019 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une période d'un an et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1904316 du 10 septembre 2019, le...

...BERTHET-LE FLOCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 2 octobre 2019 par laquelle la préfète d'Ille-et-Vilaine a prononcé son transfert auprès des autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle cette préfète l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1904968 du 10 octobre 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2019, M. C... F... B..., représenté par Me E...

...BERTHET-LE FLOCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 12 avril 2018 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement no 1801678 du 18 avril 2018, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2018, M. C...

...BERTHET-LE FLOCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2018 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé sa remise aux autorités portugaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 1800272 du 29 janvier 2018, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes a annulé ces décisions. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 février 2018 et 21 février 2019, le préfet...

...BERTHET-LE FLOCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2018 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé sa remise aux autorités portugaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 1800273 du 29 janvier 2018, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes a annulé ces décisions. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 février 2018 et 21 février 2019, le préfet...

...BERTHET-LE FLOCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 17 janvier 2018 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé sa remise aux autorités portugaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1800274 du 29 janvier 2018, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes a annulé ces arrêtés. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 février 2018 et 21 février 2019, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour...

...BERTHET-LE FLOCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2017 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé sa remise aux autorités portugaises. Par un jugement n° 1703657 du 23 août 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 février 2018, M. A..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes du 23 août 2017...

...BERTHET-LE FLOCH...Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été communiquée au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par courrier du 13 avril 2018, le préfet d'Ille-et-Vilaine a indiqué que la requérante était regardée comme ayant pris la fuite, si bien que le délai d'exécution de la décision de transfert était prolongé de six à dix-huit mois. Mme A...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 janvier 2018. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution de la République française et notamment son article 53-1 ; - le règlement UE...