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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Bail... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Bertrand....Constate qu'à la suite du jugement arrêtant le plan de continuation de la société Madj, l'instance a été reprise par M. X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Sur le premier moyen : Vu les articles 488 et 500 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution ; que le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la...

1° DOUANES - Agent des Douanes - Pouvoirs - Procès-verbaux de constat - Enquêtes, interrogatoires et saisies de documents - Droit de... ...Avocats : M. Bertrand, la SCP Boré et Xavier....REJET du pourvoi formé par : - X... Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 18 novembre 1993, qui, pour infraction douanière, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à diverses pénalités. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur les faits : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'une enquête diligentée...

BREVET D'INVENTION - Revendication - Titulaire de deux brevets contenant des revendications identiques - Annulation du premier - Portée .... ...Avocats : Mme Thomas-Raquin, M. Bertrand....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 25 mars 1993, que la société Didier Werke société Werke est titulaire de deux brevets, le premier dont la demande, déposée le 8 juillet 1976, sous le bénéfice d'une priorité allemande, a été enregistrée sous le numéro 76-21.220, le second dont la demande déposée le 23 juin 1977, sous le bénéfice d'une priorité anglaise, a été enregistrée sous le numéro 77-19.344 ; que ces deux...

VENTE - Vente commerciale - Franchisage - Franchiseur - Mentions dans les contrats - Effets - Engagement à l'égard du consommateur .... ...Avocats : MM. Capron, Bertrand....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué tribunal de grande instance de Valenciennes, 3 novembre 1993, que la société Uni-Inter le franchiseur, ayant pour objet le conseil et le courtage en relations humaines, a, dans le cadre du réseau de franchisage créé par elle, conclu avec M. Wyon le franchisé un contrat lui accordant l'exclusivité de l'exploitation de sa marque pour l'arrondissement...

BREVET D'INVENTION - Activité inventive - Défaut - Invention évidente pour l'homme du métier - Homme du métier - Définition . BREVET... ...Avocats : Mme Thomas-Raquin, M. Bertrand....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Robert X... société X..., titulaire de la demande de brevet déposée, sous le bénéfice d'une priorité allemande du 14 novembre 1975, le 12 novembre 1976 et enregistrée sous le numéro 76-34.195, a assigné pour contrefaçon des revendications 1, 3, 5, 7, 8, 10 et 11 du second la société Guillet qui y a opposé la nullité pour défaut de nouveauté ; Sur le premier moyen : Vu...