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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 02 février 2012, 10BX01025

39-01-02-01-04 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats ayant un caractère... ...BERTRANDON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 avril 2010 par télécopie, régularisée le 8 juin 2010, sous le n° 10BX01025, présentée M. Jean-Etienne A demeurant ... et la SOCIETE A AEROPORT, dont le siège social est Aéroport de Roumanières à Bergerac 24100, par Me Bertrandon, avocat ; M. A et la SOCIETE A AEROPORT demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700272 du 25 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande...

France | 02/02/2012 | 1ère chambre - formation à 3
 
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